Qui a le droit à la PCH ?
Conditions d'attribution de la PCH
Critères d'âge et de résidence
Pour bénéficier de la PCH, le demandeur doit remplir certaines conditions :
- Résider en France depuis au moins trois mois (si le demandeur vit à domicile)
- En établissement, la PCH peut être accordée pour un séjour de 1 à 5 ans, y compris à l'étranger (Belgique, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne).
- Être âgée entre 20 et 60 ans. Il est néanmoins possible de demander, la PCH, au-delà de 60 ans, pour les personnes dont le handicap a été reconnu avant d'avoir passé cet âgé. Elle est aussi attribuable pour les moins de 20 ans, si l'enfant perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Critères de handicap
Définition de la situation de handicap
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière destinée aux personnes en situation de handicap afin de favoriser leur autonomie. Pour en bénéficier, le demandeur doit remplir l'une de ces conditions :
- Avoir une incapacité absolue d'effectuer seul une activité essentielle du quotidien figurant sur le référentiel officiel (se laver, se nourrir, etc.)
- Avoir des difficultés importantes à réaliser deux de ces activités essentielles du quotidien.
Les différents types de prestation de la PCH
La PCH peut être attribuée pour prendre en charge cinq types de prestations
L'aide humaine
L’aide humaine concerne l’assistance nécessaire à la personne handicapée pour effectuer les actes essentiels du quotidien, tels que se lever, se coucher, s’habiller, se laver, manger, mais aussi pour surveiller une personne dont l’état de santé le nécessite ou l’assister dans ses déplacements.
L’aide peut être assurée par des aidants familiaux (dans certains cas seulement) ou des professionnels de l'aide à domicile (aides ménagères ou des auxiliaires), employés directement ou via un organisme prestataire. Un crédit temps d'intervention est attribué, ainsi qu'un taux de prise en charge pour les frais.
- Si la personne emploie directement un salarié, la PCH prend en charge jusqu’à 150 % du SMIC horaire brut (soit 14,04 € de l’heure en 2024).
- Si elle fait appel à un prestataire, le taux de prise en charge est plafonné à 23,50 € de l’heure.
- Lorsqu’un aidant familial est sollicité, l’indemnisation s’élève à 4,69 € de l’heure ou 6,73 € si l’aidant a cessé totalement ou partiellement son activité professionnelle pour s’occuper du proche handicapé.
L'aide technique
La PCH finance l’acquisition, l’entretien et le renouvellement des équipements nécessaires pour compenser le handicap. Cela inclut des prothèses, des fauteuils roulants, des appareils auditifs, des dispositifs de communication alternative, des outils domotiques, ainsi que tout autre équipement jugé indispensable à l’autonomie de la personne.
Le taux de prise en charge s’élève à 100 % du montant de l’aide technique, dans la limite d’un plafond fixé à 13 200 € sur une période de 10 ans. Certains équipements plus spécifiques peuvent faire l’objet d’un financement complémentaire sous conditions, notamment si leur coût excède les plafonds habituels.
L'aide à l'aménagement du domicile
La PCH peut prendre en charge des frais engagés pour des travaux à réaliser dans le logement du demandeur en lien avec son handicap ou pour garantir sa sécurité (barre d'appui, monte-escaliers, salle de bains à sécuriser).
La PCH couvre 100 % des frais d’aménagement si ceux-ci n’excèdent pas 1 500 €. Au-delà, la prise en charge est de 50 % des coûts, avec un plafond fixé à 10 000 € sur une période de 10 ans.
L'aide au transport
La PCH finance les adaptations nécessaires pour permettre à la personne handicapée de se déplacer en autonomie. Cela peut inclure :
- L’aménagement d’un véhicule personnel (installation d’un système de conduite adapté, rampe d’accès pour fauteuil, commandes spécifiques, etc.)
- La prise en charge des frais de transport spécialisés (services de transport adapté, taxis conventionnés, etc.).
- Voir le détail des prises en charge sur le site du service public.
Les aides spécifiques et exceptionnelles
Ce volet permet de financer des dépenses qui ne rentrent pas dans les autres catégories, mais qui sont indispensables à la compensation du handicap. Il peut s’agir :
- De frais d’entretien du matériel médical non pris en charge ailleurs
- D’une aide à l’acquisition d’éléments spécifiques pour l’autonomie (ex. dispositifs de communication adaptés)
- D’une aide exceptionnelle pour des dépenses ponctuelles et imprévues
Les aides spécifiques sont prises en charge à 75 % dans la limite de 100 euros par mois. Les charges exceptionnelles concernent les dépenses liées aux charges spécifiques, mais avec un caractère ponctuel. Elles peuvent être prises en charge à 75 % (dans la limite de 6 000 euros pour une période de 10 ans).
L’aide animalière
Cette aide concerne les frais liés à l’acquisition et à l’entretien d’un chien guide ou d’assistance. Ces animaux permettent à certaines personnes handicapées d’améliorer leur autonomie, notamment les personnes malvoyantes, les personnes à mobilité réduite, ou celles souffrant de troubles neurologiques nécessitant une assistance animale.
La prise en charge d'un animal d'assistance pour faire face au handicap peut aller jusqu'à 100 % pour les bénéficiaires du taux plein et 80 % pour les bénéficiaires d'un taux partiel et dans la limite de 6 000 euros pour 10 ans.
Ressources et montant de la PCH
Montant et taux de prise en charge
Bien que la PCH ne soit pas soumise à un plafond de ressources, la participation financière du bénéficiaire peut dépendre de son revenu. Ainsi, si les ressources de la personne handicapée sont inférieures à un certain seuil, la prestation est versée à un taux maximum. Dans le cas contraire, une participation financière peut être demandée.
Si vos ressources sont inférieures ou égales à 30 398,54 euros : le taux de prise en charge est dit à taux plein donc à 100 %,
Si vos ressources sont supérieures à 30 398,54 euros : le taux de prise en charge est dit partiel soit égal à 80 %.
Procédure pour bénéficier de la PCH
Qu'est-ce que le dossier MDPH ?
Pour faire une demande de PCH, il est nécessaire de déposer un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Le dossier MDPH est le formulaire qui permet à une personne handicapée et ses proches de lancer une procédure afin d'obtenir des solutions, droits et aides financières (parmi lesquelles la PCH) permettent de compenser et mieux vivre le handicap au quotidien. C’est à la MDPH qu’il faut faire la demande ou le renouvellement du dossier qui permettra à la personne handicapée de connaître ses droits et obtenir les aides humaines et financières dont elle peut bénéficier en fonction de ses besoins, ainsi qu’un accompagnement pour son projet de vie. Le formulaire (Cerfa n°15692*01) peut-être rempli par la personne handicapée ou son tuteur légal (avec justificatif juridique à fournir le cas échéant). C’est le même pour les enfants et les adultes.
Documents à fournir
Ce dossier doit inclure :
- Un formulaire spécifique,
- Un certificat médical détaillé,
- Une justification des dépenses prévues,
- Des documents attestant des ressources et de la situation du demandeur.
Évaluation des besoins par la MDPH
Ce formulaire permettra de lancer une évaluation des besoins du demandeur par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Ce comité est composé de professionnels de la santé et du médico-social, dont la spécialité est liée au handicap (un médecin, un ergothérapeute, un infirmier, un travailleur social, un psychiatre ou psychologue, etc.). La constitution de cette équipe varie en fonction des MDPH et des dossiers afin de délivrer une aide aussi individuelle et adaptée que possible. Après étude du dossier, l'équipe délibère et dresse une liste de préconisations et de prestations personnalisées, pour répondre au mieux au projet de vie du demandeur, en fonction de sa pathologie et ses revenus. C'est ce qu'on appelle le plan Personnalisé de Compensation (PPC). C'est dans ce PPC que sera attribuée la PCH et spécifié quels types de prestations de la PCH exactement (aménagement du domicile, aides à domicile, aide à la scolarisation, etc.), ainsi que les taux de prise en charge pour les frais qui seront à engager.
Que faire en cas de refus ?
Dans le cas d’un refus explicite ou implicite, il est possible de déposer un recours. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de deux mois après notification du rejet ou après expiration du délai de traitement. La demande de recours se fait par un courrier à la MDPH, en expliquant les raisons de son désaccord, en y joignant la décision initiale contestée ou, dans le cas d’une décision implicite de refus (lorsque aucune réponse n’a été reçue), l’accusé de réception de la demande initiale. Le courrier peut être adressé par voie postale (dans ce cas, un envoi en recommandé permettra de garder trace de la date de recours) ou être déposé à l’accueil de la MDPH.
Le recours est instruit selon la même procédure que la demande initiale. Si nécessaire, l’équipe de la MDPH procède à une nouvelle évaluation de la situation de votre proche.
En complément de la PCH, d'autres dispositifs tels que l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou des aides spécifiques du conseil départemental peuvent être mobilisés selon la situation et l'âge du bénéficiaire. Ces aides financières contribuent à améliorer le quotidien des personnes handicapées et de leurs aidants.
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