Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
Définition et objectifs de la PCH
Une aide indispensable pour compenser le handicap
La Prestation de Compensation du Handicap, plus communément appelée PCH, est une prestation financée par le département. Elle a pour vocation principale d’aider les personnes en situation de handicap à vivre de manière plus autonome en leur permettant de couvrir les dépenses spécifiques liées à leur condition. Ces dépenses peuvent inclure des besoins en assistance humaine, des équipements techniques ou encore des aménagements du logement et du véhicule.
En somme, la PCH s’inscrit dans une démarche visant à réduire les inégalités entre les personnes en situation de handicap et les autres membres de la société en leur offrant les moyens financiers nécessaires pour compenser les obstacles qu’elles rencontrent au quotidien.
Les objectifs spécifiques de la PCH
L’objectif fondamental de la PCH est de garantir une meilleure qualité de vie aux personnes concernées. Pour cela, elle poursuit plusieurs finalités essentielles :
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Permettre aux bénéficiaires de conserver ou de développer leur autonomie.
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Offrir un accompagnement adapté aux besoins spécifiques identifiés par une évaluation personnalisée.
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Contribuer à l’intégration sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.
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Apporter un soutien financier aux familles et aux aidants qui participent activement à l’accompagnement de leur proche.
Les différentes formes d'aides de la PCH
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L'aide humaine (le financement d’une aide à domicile ou le dédommagement d’un aidant familial),
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Les aides techniques (achat, location de matériel),
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Les aides animalières (chien d’aveugle ou d'assistance, par exemple),
L’aménagement du logement ou du véhicule de transport ou les frais de déménagement dans un logement accessible,
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Les aides spécifiques
Les conditions d'attribution
Critères d'éligibilité
Pour pouvoir percevoir la PCH, le demandeur doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
- Être en incapacité absolue de réaliser une activité essentielle de la vie quotidienne sans assistance comme se laver ou se nourrir.
- Si le demandeur est en établissement : Il est possible de percevoir la PCH en établissement social ou médico-social décidé par la CDAPH (même dans un établissement en Belgique, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne) ou en cas d’hospitalisation en établissement de santé. Le séjour doit être d'une durée de 1 à 5 ans avec pris en charge par l'Assurance Maladie ou l'aide du département.
- Si le demandeur est à domicile : il doit résider en France depuis au moins trois mois
À savoir : La PCH peut être attribuée à vie si l’état de santé du bénéficiaire ne peut pas s'améliorer. Si votre proche est accueilli en établissement ou bien hospitalisé, il existe alors une distinction du moment où est effectuée la demande, soit avant ou après l’entrée en établissement.
Des critères de ressources ?
L'attribution de la PCH n'est pas soumise à des conditions de ressources, en revanche ses dernières vont déterminer le pourcentage de prise en charge des dépenses liées au handicap.
- Si vos ressources sont inférieures ou égales à 30 398,54 euros : le taux de prise en charge sera à 100 % (voir prise en charge à taux plein dans la partie sur les montants ci-dessous),
- Si vos ressources sont supérieures à 30 398,54 euros : le taux de prise en charge sera à 80 % (voir prise en charge à taux partiel dans la partie sur les montants ci-dessous).
Les démarches pour obtenir la PCH
Faire la demande
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Constitution du dossier : Le demandeur doit remplir un formulaire de demande spécifique, disponible auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son département de résidence. Ce formulaire doit être accompagné de pièces justificatives telles qu’un certificat médical récent, un justificatif de domicile et, dans certains cas, un avis d’imposition.
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Dépôt du dossier : Une fois complété, le dossier doit être adressé à la MDPH par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode permet de conserver une preuve d’envoi en cas de litige.
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Évaluation des besoins : Après réception du dossier, une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels de santé, d’assistants sociaux et d’autres experts évalue la situation du demandeur. Cette évaluation donne lieu à l’élaboration d’un plan personnalisé de compensation, qui détaille les aides nécessaires et leur montant.
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Décision finale : Le plan personnalisé est ensuite transmis à la CDAPH pour validation. En l’absence de réponse dans un délai de quatre mois, la demande est considérée comme rejetée par défaut. Ce plan est ensuite transmis à la CDAPH pour décision. Sans réponse de la CDAPH, passé un délai de quatre mois, la demande est considérée comme rejetée. Il est alors possible de demander un recours dans les deux mois suivant la décision.
Faire un renouvellement
La PCH est souvent accordée pour une durée limitée, mais elle peut être réévaluée en fonction de l'évolution de la situation du demandeur. Il est recommandé de déposer une demande de renouvellement au moins six mois avant la fin de la période d’attribution initiale. Ce délai permet à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de traiter la nouvelle demande et d’éviter toute interruption dans le versement des aides.
La procédure de renouvellement suit des étapes similaires à une première demande :
- Constitution du dossier : Le bénéficiaire doit remplir un formulaire de renouvellement spécifique, accompagné de pièces justificatives récentes, telles qu’un certificat médical actualisé, un justificatif de domicile et tout document attestant des besoins persistants ou nouveaux.
- Évaluation des besoins : Une nouvelle évaluation personnalisée est réalisée par une équipe pluridisciplinaire pour adapter le plan de compensation en fonction de l’évolution du handicap et des besoins identifiés.
- Décision de la CDAPH : Le dossier est soumis à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui statue sur le renouvellement et fixe, le cas échéant, une nouvelle durée d’attribution.
Que faire en cas de refus ?
Dans le cas d’un refus explicite ou implicite, il est possible de déposer un recours. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de deux mois après notification du rejet ou après expiration du délai de traitement. La demande de recours se fait par un courrier à la MDPH, en expliquant les raisons de son désaccord, en y joignant la décision initiale contestée ou, dans le cas d’une décision implicite de refus (lorsque aucune réponse n’a été reçue), l’accusé réception de la demande initiale. Le courrier peut être adressé par voie postale (dans ce cas, un envoi en recommandé permettra de garder trace de la date de recours) ou être déposé à l’accueil de la MDPH.
Le recours est instruit selon la même procédure que la demande initiale. Si nécessaire, l’équipe de la MDPH procède à une nouvelle évaluation de la situation de votre proche.
Montant et types de prestations
Les montants attribués
Le montant de la PCH est directement lié aux ressources du bénéficiaire et aux besoins identifiés lors de l’évaluation. Deux taux de prise en charge existent :
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Pour les personnes dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales à 30 915,30 euros, la prise en charge est de 100 %.
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Pour celles dont les ressources dépassent ce seuil, le taux de prise en charge est réduit à 80 %.
La PCH est une prestation destinée à dédommager les frais occasionnés, de façon régulière ou ponctuelle, par la situation de handicap ou de dépendance. Le montant est une prise en charge déterminée en fonction du type d'aides et des revenus de votre proche (voir partie sur les conditions d'attributions ci-dessus).
L'aide humaine
- Emploi direct d'une tierce personne : prise en charge dans la limite de 18,96 euros de l'heure, ou 19,71 euros si besoin de gestes médicaux à taux plein et temps partiel.
- Service mandataire : prise en charge dans la limite de 20,86 euros de l'heure, ou 21,68 euros si besoin de gestes médicaux et temps partiel.
- Service prestataire agrée : prise en charge dans la limite de 24,58 euros de l'heure.
- Aidant familial : prise en charge égale à 4,69 euros ou 7,04 euros si l'aidant familial a cessé son activité professionnelle complètement ou partiellement.
Les aides techniques
Le taux de prise en charge des aides techniques dans le cadre de la PCH dépend de leur présence ou non dans la liste officielle des produits et des prestations remboursables (PPR).
- Si l'aide y figure : Pour les personnes bénéficiant du taux plein, la prise en charge sera à 100 % dans la limite de 13 200 euros tous les 10 ans. Pour les personnes avec un taux partiel, la prise en charge sera de 80 % dans la limite de 13 200 euros.
- Si l'aide n'y figure pas : Pour les personnes bénéficiant du plein, la prise en charge sera de 75 % dans la limite de 13 200 euros tous les 10 ans. Pour les personnes avec un taux partiel, la prise en charge sera de 75 %.
L'aide à l'aménagement et au logement
- Pour des travaux inférieurs ou égaux à 1500 euros : 100 % de prise en charge pour les personnes à taux plein et dans la limite de 10 000 euros tous les 10 ans et 80 % de pris en charge pour les personnes bénéficiant d'un taux partiel et dans la limite de 10 00 euros tous les 10 ans.
- Pour des travaux supérieurs à 1500 euros : 50 % de prise en charge pour les personnes à taux plein et à taux partiel dans la limite de 10 000 euros tous les 10 ans.
Transports et aménagement du véhicule
Cette aide peut intervenir pour tout ce qui concerne l'aménagement d'un véhicule. Pour avoir le droit d'une prise en charge, il faut pouvoir fournir un permis de conduire avec la caractéristique d'un handicap nécessitant un aménagement. Les surcoûts liés à un trajet pris en charge sont des trajets qu'il faut effectuer fréquemment ou des déplacements entre le domicile du bénéficiaire et un établissement médico-social de plus de 50 km. (Voir le détail des prises en charge sur le site du service public).
Les aides spécifiques
Les charges spécifiques font référence aux dépenses permanentes liées au handicap et qui en figure pas dans les autres catégories d'aides, elles sont prises en charge à 75 % dans la limite de 100 euros par mois. Les charges exceptionnelles concernent les dépenses liées aux charges spécifiques, mais avec un caractère ponctuel. Elles peuvent être prises en charge à 75 % (dans la limite de 6 000 euros pour une période de 10 ans).
L'aide animalière
La prise en charge d'un animal d'assistance pour faire face au handicap peut aller jusqu'à 100 % pour les bénéficiaires du taux plein et 80 % pour les bénéficiaires d'un taux partiel et dans la limite de 6 000 euros pour 10 ans.
La PCH parentalité
Si votre proche est un parent en situation de handicap et qu’il touche déjà la PCH, votre proche touchera un forfait de 900 euros par mois les trois premières années de son enfant et de 450 euros par mois de ses trois ans jusqu'au septième anniversaire. Un budget aides techniques de 1400 euros est également versé à la naissance, puis 1200 à ses 3 ans et 1000 à 7 ans. Ces aides sont récentes (1e janvier 2021) et visent à soutenir la parentalité des personnes en situation de handicap.
La PCH et l'Autonomie
L'Accompagnement au quotidien
La PCH joue un rôle crucial dans l'accompagnement quotidien des personnes en situation de handicap. Elle permet de répondre aux besoins spécifiques liés à l'autonomie et de compenser les limitations dans les activités essentielles de la vie. Cet accompagnement se traduit par une aide personnalisée qui s’adapte aux réalités de chaque bénéficiaire.Grâce à cette prestation, les personnes concernées peuvent bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des dépenses associées aux actes de la vie quotidienne, comme se nourrir, se laver ou se déplacer. Ce soutien vise à permettre aux bénéficiaires de maintenir leur indépendance autant que possible.
Aides humaines et techniques
Les aides humaines et techniques financées par la PCH constituent un pilier essentiel de son dispositif. L’aide humaine couvre l’intervention d’un tiers, qu’il s’agisse d’un aidant familial, d’un professionnel ou d’un prestataire de services, pour réaliser des actes essentiels que le bénéficiaire ne peut accomplir seul.
L’aide technique, quant à elle, comprend la prise en charge de dispositifs et équipements spécifiques nécessaires pour compenser le handicap, comme des fauteuils roulants, des prothèses ou des outils technologiques adaptés. Ces aides sont attribuées en fonction d’une évaluation précise des besoins et des objectifs d’autonomie du bénéficiaire.
Aménagements du domicile
La PCH finance également les travaux et adaptations nécessaires pour améliorer l’accessibilité et la sécurité du cadre de vie des personnes en situation de handicap. Cela peut inclure l’aménagement du domicile, comme l’installation de rampes d’accès, la transformation de salles de bain ou l’adaptation des cuisines pour faciliter l’autonomie.
Ces aménagements visent à permettre aux bénéficiaires de vivre chez eux dans des conditions optimales de confort et de sécurité, tout en limitant les obstacles liés à leur handicap.
Accès aux activités de la vie sociale
La PCH encourage l’inclusion sociale en soutenant financièrement l’accès des personnes handicapées à des activités sociales, culturelles ou sportives. Cette aide peut couvrir les frais de transport, les équipements nécessaires ou encore l’accompagnement humain requis pour participer à ces activités.
En facilitant ces interactions, la PCH contribue à renforcer le lien social des bénéficiaires et à leur offrir des opportunités de développement personnel et de loisirs adaptés.
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour les Enfants
Montant et modalités d'attribution de la PCH pour les enfants
La PCH est également accessible aux enfants en situation de handicap. Le montant attribué dépend des besoins identifiés lors de l’évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire. Les critères pour l’attribution restent similaires à ceux des adultes, mais une attention particulière est portée aux besoins spécifiques liés à la scolarité, aux soins et à l’éducation.
Les familles doivent fournir un dossier comprenant des pièces détaillant les besoins de l’enfant, tels qu’un certificat médical et des justificatifs relatifs aux aides demandées. Une fois accordée, la prestation peut couvrir des dépenses d’assistance humaine (comme l’aide à domicile ou l’accompagnement scolaire), des équipements adaptés ou encore des aménagements nécessaires pour faciliter le quotidien de l’enfant.
Aide Éducative de l’Enfance en Situation de Handicap (AEEH) et compléments de la PCH
L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) est une autre aide destinée aux familles ayant un enfant en situation de handicap. Elle peut être cumulée avec la PCH pour répondre aux besoins plus spécifiques ou plus importants.
La PCH intervient souvent comme un complément à l’AEEH pour financer des dépenses que cette dernière ne couvre pas, telles que l’acquisition d’équipements techniques ou les frais d’aménagement du logement. Les parents doivent cependant justifier que les besoins financés par la PCH ne sont pas déjà pris en charge par l’AEEH.
La PCH et la parentalité
La parentalité est un défi particulier pour les personnes en situation de handicap. La PCH parentalité offre une aide spécifique pour soutenir ces parents. Elle peut financer des équipements spécifiques, comme des tables à langer adaptées, ou des services d’assistance pour aider à s’occuper de l’enfant.
Cette aide est accessible dès la naissance de l’enfant et peut inclure des forfaits mensuels pour couvrir les dépenses récurrentes. Elle vise à garantir que les parents bénéficient des moyens nécessaires pour exercer leur rôle dans les meilleures conditions possibles.
La PCH est-elle cumulable ?
- La PCH peut se cumuler avec :
- L'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la Majoration pour la vie autonome
- La PCH parentalité
- L'AEEH de base et un complément, mais seulement pour une PCH versée pour de l'aide au logement ou du véhicule et les surcoûts liés aux transports,
- L'AEEH de base toute seule est cumulable pour tous les types de PCH.
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