Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) permet la prise en charge de certaines dépenses liées à la perte d’autonomie. Versée par le département, elle peut porter sur des aides humaines (le financement d’une aide à domicile ou le dédommagement d’un aidant familial), des aides techniques (achat, location de matériel), animalières (chien d’aveugle par exemple), l’aménagement du logement ou du véhicule ou les frais de déménagement dans un logement accessible. La PCH peut être attribuée à vie si l’état de santé de votre proche ne peut pas s'améliorer.

Il est possible de percevoir la PCH en établissement social ou médico-social ou en cas d’hospitalisation en établissement de santé. Si votre proche est accueilli en établissement ou bien hospitalisé, il existe alors une distinction selon qu’il fait sa demande avant ou après l’entrée en établissement :

• Votre proche bénéficiait de la PCH avant son entrée en établissement

Le montant de la PCH est réduit : elle conserve 10 % du montant qu'elle percevait avant son entrée en établissement, dans la limite d'une somme comprise entre un minimum fixé à 46,93 et un maximum de 93,86 euros par mois.  La réduction ne s'opère qu'à partir du 45e jour d'accueil en établissement, ou du 60e si votre proche doit licencier la personne qui intervenait à son domicile.

• Votre proche demande la PCH en cours d'hébergement ou d'hospitalisation

Le montant de la PCH est alors fixé pour les jours où votre proche est chez lui, avec un surplus de 10 % de ce montant pour les jours où elle est en établissement ou hospitalisée, avec un minimum de 1,58 euros par jour et un maximum fixé à 3,16 euros par jour.

Pour pouvoir percevoir la PCH, votre proche doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

• Être en incapacité absolue de réaliser une activité de la vie quotidienne sans assistance (se déplacer, réaliser ses soins d’hygiène quotidiens, communiquer etc…), ou bien rencontrer une grave difficulté dans la réalisation d’au moins deux de ces activités.
• Si votre proche est un enfant, il doit avoir moins de 20 ans et toucher l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

A l’AEEH de base peut s’ajouter, en fonction de l’importance des besoins liés au handicap, un complément à l'AEEH. Si un droit au complément de l’AEEH est reconnu, il faut choisir entre le bénéfice de ce complément de l’AEEH et la prestation de compensation (PCH). Le montant de la PCH sera généralement supérieur à celui du complément de l'AEEH si le temps d’aide nécessaire est important ou en cas de recours à un salarié.

• Si votre proche est adulte, il doit être âgé de moins de 60 ans (exception faite pour les personnes qui étaient éligibles à la PCH avant leurs 60 ans et les personnes exerçant toujours une activité professionnelle). De plus il ne doit pas être bénéficiaire de l’Aide Personnalisée d’Autonomie
• Si votre proche est un parent en situation de handicap et qu’il touche déjà la PCH, votre proche touchera un forfait de 900 euros par mois les trois premières années de son enfant et de 450 euros par mois de ses trois ans jusqu'au septième anniversaire. Un budget aides techniques de 1400 euros est également versé à la naissance, puis 1200 à ses 3 ans et 1000 à 6 ans. Ces aides sont récentes (1e janvier 2021) et visent à soutenir la parentalité des personnes en situation de handicap.

La demande est à adresser par lettre recommandée avec avis de réception à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département dans lequel réside votre proche.

Une évaluation des besoins de votre proche est réalisée par une équipe de la MDPH composée de plusieurs professionnels. Ils vont réaliser un plan personnalisé de compensation adapté, dont l’objectif est de proposer des prestations adaptées aux besoins de votre proche.

Ce plan est ensuite transmis à la CDAPH pour décision. Sans réponse de la CDAPH, passé un délai de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée. Il est alors possible de demander un recours dans les 2 mois suivant la décision.
La demande de recours se fait par un courrier à la MDPH, en expliquant les raisons de son désaccord, en y joignant la décision initiale contestée ou, dans le cas d’une décision implicite de refus (lorsqu’aucune réponse n’a été reçue), l’accusé réception de la demande initiale. Le courrier peut être adressé par voie postale (dans ce cas, un envoi en recommandé permettra de garder trace de la date de recours) ou être déposé à l’accueil de la MDPH.

Le recours est instruit selon la même procédure que la demande initiale. Si nécessaire, l’équipe de la MDPH procède à une nouvelle évaluation de la situation de votre proche.

La PCH est attribuée à vie si l’état de santé de votre proche ne peut pas s'améliorer. Sinon, elle est attribuée pour une durée minimale d'un an.

La PCH est une prestation destinée à dédommager les frais occasionnés, de façon régulière ou ponctuelle, par la situation de handicap ou de dépendance. Le montant est donc déterminé en fonction des besoins et des revenus de votre proche.