La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) permet la prise en charge de certaines dépenses liées à la perte d’autonomie d'une personne handicapée.
Versée par le département, elle peut porter sur cinq types d'aides :
La PCH peut être attribuée à vie si l’état de santé du bénéficiaire ne peut pas s'améliorer.
Si votre proche est accueilli en établissement ou bien hospitalisé, il existe alors une distinction selon qu’il fait sa demande avant ou après l’entrée en établissement.
Pour pouvoir percevoir la PCH, le demandeur doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
L'attribution de la PCH n'est pas soumise à des conditions de ressources, en revanche ses dernières vont déterminer le pourcentage de prise en charge des dépenses liées au handicap.
La demande est à adresser par lettre recommandée avec avis de réception à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département dans lequel réside le futur bénéficiaire. Une évaluation des besoins de votre proche est réalisée par une équipe de la MDPH composée de plusieurs professionnels. Ils vont réaliser un plan personnalisé de compensation adapté, dont l’objectif est de proposer des prestations adaptées aux besoins de votre proche.
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Ce plan est ensuite transmis à la CDAPH pour décision. Sans réponse de la CDAPH, passé un délai de quatre mois, la demande est considérée comme rejetée. Il est alors possible de demander un recours dans les deux mois suivant la décision. La demande de recours se fait par un courrier à la MDPH, en expliquant les raisons de son désaccord, en y joignant la décision initiale contestée ou, dans le cas d’une décision implicite de refus (lorsqu’aucune réponse n’a été reçue), l’accusé réception de la demande initiale. Le courrier peut être adressé par voie postale (dans ce cas, un envoi en recommandé permettra de garder trace de la date de recours) ou être déposé à l’accueil de la MDPH.
Le recours est instruit selon la même procédure que la demande initiale. Si nécessaire, l’équipe de la MDPH procède à une nouvelle évaluation de la situation de votre proche.
La PCH est attribuée à vie si l’état de santé de votre proche ne peut pas s'améliorer. Sinon, elle est attribuée pour une durée minimale d'un an.
La PCH est une prestation destinée à dédommager les frais occasionnés, de façon régulière ou ponctuelle, par la situation de handicap ou de dépendance. Le montant est une prise en charge déterminée en fonction du type d'aides et des revenus de votre proche (voir partie sur les conditions d'attributions ci-dessus)
Le taux de prise en charge des aides techniques dans le cadre de la PCH dépend de leur présence ou non dans la liste officielle des produits et des prestations remboursables (PPR).
Pour des travaux inférieurs ou égaux à 1500 euros : 100 % de prise en charge pour les personnes à taux plein et dans la limite de 10 000 euros tous les 10 ans et 80 % de pris en charge pour les personnes bénéficiant d'un taux partiel et dans la limite de 10 00 euros tous les 10 ans.
Pour des travaux supérieurs à 1500 euros : 50 % de prise en charge pour les personnes à taux plein et à taux partiel dans la limite de 10 000 euros tous les 10 ans.
Cette aide peut intervenir pour tout ce qui concerne l'aménagement d'un véhicule. Pour avoir le droit d'une prise en charge, il faut pouvoir fournir un permis de conduire avec la caractéristique d'un handicap nécessitant un aménagement. Les surcoûts liés à un trajet pris en charge sont des trajets qu'il faut effectuer fréquemment ou des déplacements entre le domicile du bénéficiaire et un établissement médico-social de plus de 50 km. (Voir le détail des prises en charge sur le site du service public).
Les charges spécifiques font référence aux dépenses permanentes liées au handicap et qui en figure pas dans les autres catégories d'aides. Les charges exceptionnelles aussi, mais avec un caractère ponctuel. Elles peuvent être prises en charge à 75 % (dans la limite de 100 euros par mois).
La prise en charge d'un animal d'assistance pour faire face au handicap peut aller jusqu'à 100 % pour les bénéficiaires du taux plein et 80 % pour les bénéficiaires d'un taux partiel et dans la limite de 6 000 euros pour 10 ans.
Si votre proche est un parent en situation de handicap et qu’il touche déjà la PCH, votre proche touchera un forfait de 900 euros par mois les trois premières années de son enfant et de 450 euros par mois de ses trois ans jusqu'au septième anniversaire. Un budget aides techniques de 1400 euros est également versé à la naissance, puis 1200 à ses 3 ans et 1000 à 6 ans. Ces aides sont récentes (1e janvier 2021) et visent à soutenir la parentalité des personnes en situation de handicap.
À l’AEEH de base peut s’ajouter, en fonction de l’importance des besoins liés au handicap, un complément à l'AEEH. Si un droit au complément de l’AEEH est reconnu, il faut choisir entre le bénéfice de ce complément de l’AEEH et la prestation de compensation (PCH). Le montant de la PCH sera généralement supérieur à celui du complément de l'AEEH si le temps d’aide nécessaire est important ou en cas de recours à un salarié.
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