Qui peut être bénéficiaire de l'AEEH ?
L’enfant ou l’adolescent :
- Doit être âgé de moins de 20 ans (après 20 ans, c’est l’Allocation Adulte Handicapé qui prend le relais) et être à la charge de ses parents,
- Avoir un taux d'incapacité ou de handicap supérieur ou égal à 80 % reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDPAH) ou un taux d'incapacité compris entre 50 % et moins de 80 % avec nécessité d'être suivi en établissement médico-social de bénéficier d'un système de scolarité adapté sur décision de la CDPAH,
- Habiter en France,
- Ne pas vivre en internat dont le coût serait pris en charge de façon intégrale par l’Assurance Maladie ou le Département (sauf si l'enfant revient au foyer pendant les week-ends et vacances scolaires),
- Ne pas toucher un salaire de plus de 55% du SMIC (soit 960,96€) (on parle bien ici d’un revenu de l’adolescent).
La demande
La demande doit être adressée à votre Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) en utilisant ce formulaire (le service en ligne est accessible ou non selon les départements).
L’équipe de la MDPH est composée de médecins, psychologues, assistants sociaux. Cette équipe examine le dossier et le présente lors de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. Cette commission détermine le taux d’incapacité permanente.
Si la réponse n'a pas été obtenue après quatre mois, il faut considérer qu'elle a été rejetée.
Le taux d’incapacité, qu’est-ce que c’est ?
Ce taux estime l’impact des limitations sensorielles, physiques et/ou mentales sur la vie quotidienne de votre proche (se repérer dans le temps, se laver, s’habiller et se déshabiller, manger, se lever, s’asseoir, se coucher, et se déplacer…). Il est estimé par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui travaillent au sein de la MDPH.
- Taux inférieur à 50% : pas ou peu d’obstacles dans la vie quotidienne
- Taux entre 50 et 80% : obstacles dans certains actes de la vie quotidienne, mais conservation de l’autonomie
- Taux supérieur à 80 % : obstacles dans la majorité des actes de la vie quotidienne, perte de l’autonomie
Quel montant ?
Il varie selon le niveau d’incapacité déterminé de l’enfant et les compléments attribués selon les dépenses engendrées par la situation et le besoin d’accompagnement de l’enfant (par l’embauche d’une personne ou la réduction ou cessation de l’activité d’un parent).
Le montant de base de l'Aeeh est de 142,70 € par mois. Il peut être majoré avec un complément en fonction du besoin de l'enfant. Il existe 6 catégories de compléments possibles. Pour déterminer leur attribution, la Commission va regarder :
Les dépenses liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...),
L’embauche d’une personne pour qu'elle s'occupe de votre enfant,
La réduction ou cessation de votre activité pour vous occuper de votre enfant.
- Voir le détail des montants par catégorie sur Caf.fr.
Pendant combien de temps est-elle versée ?
- Pour une incapacité comprise entre 50 % et 79 % : l’AEEH pourra être attribuée pour une durée de 2 à 5 ans.
- Au-delà de 80 % d’incapacité et si la situation est stable ou s'aggrave : elle sera attribuée sans limitation de durée et sera automatiquement remplacée par l’Allocation aux Adultes Handicapés,
- Au-delà de 80 % d’incapacité et si la situation peut s'améliorer : le versement est attribué entre trois et cinq ans.
Pour le renouvellement, il faut déposer une nouvelle demande de l’AEEH auprès de votre MDPH. Il vaut mieux s’y prendre en avance pour éviter une rupture de droits (et donc une interruption du paiement). Il est possible de bénéficier d’un traitement plus rapide de son dossier de demande dans le cas d’un renouvellement, dans le cas où le handicap n’a pas évolué de façon importante depuis la demande précédente.