Comment faire un dossier MDPH ?

C’est à la MDPH qu’il faut faire la demande ou le renouvellement du dossier qui permettra à la personne handicapée de connaître ses droits et obtenir les aides humaines et financières dont elle peut bénéficier en fonction de ses besoins, ainsi qu’un accompagnement pour son projet de vie. Le formulaire (Cerfa n°15692*01) peut-être remplir par la personne handicapée ou son tuteur légal (avec justificatif juridique à fournir le cas échéant). C’est le même pour les enfants et les adultes.

Ce formulaire permettra de lancer une évaluation des besoins du demandeur par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Ce comité est composé de professionnels de la santé et du médico-social, dont la spécialité est liée au handicap (un médecin, un ergothérapeute, un infirmier, un travailleur social, un psychiatre ou psychologue, etc.). La constitution de cette équipe varie en fonction des MDPH et des dossiers afin de délivrer une aide aussi individuelle et adaptée que possible. Après étude du dossier, l'équipe délibère et dresse une liste de préconisations et de prestations personnalisées, pour répondre au mieux au projet de vie du demandeur, en fonction de sa pathologie et ses revenus. C'est ce qu'on appelle le plan Personnalisé de Compensation (PPC).

Afin d'initier la procédure de demande auprès de la MDPH, la personne doit être officiellement reconnue avec un taux de handicap d'au moins 50 %par un professionnel de santé (médecin généraliste, pédopsychiatre, psychiatre, etc.). Elle doit aussiprésenter un besoin de compensation sur une période excédant un an. Le représentant légal d’un adulte handicapé peut aussi en faire la demande à condition de justifier du jugement de protection juridique.

Parmi les droits sur lesquels le dossier MPDH peut statuer, on retrouve notamment :

Les aides financières :

• Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément

• Carte d'invalidité/ de priorité/ de stationnement

• Prestation de compensation du handicap (PCH)

• Renouvellement d'allocation compensatrice (ACTP ou ACFP)

Les aides à la scolarisation ou professionnalisation adaptées :

• Conseils d’orientation et inscription vers un établissement ou service médico-social

• Élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation adaptée, si nécessaire

• Orientation professionnelle et/ou formation professionnelle

• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

• Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

Des temps et types de prestations d'aides à domicile

• Des Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)
• Des Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
• Des Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile (SASAD)

L'accès à des aides techniques

• Fauteuil roulant
• Appareil auditif
• Téléassistance

Il est possible d’effectuer la demande du dossier dans la MPDH de votre département ou directement en ligne (option disponible seulement pour certains départements). Il est également possible d’obtenir le formulaire du dossier MDPH dans un centre départemental de solidarité (CDS) ou un Centre communal d’action sociale (CCAS) proche de vous.

→Trouver la MDPH de votre département

→Faire une demande de dossier en ligne

Que la demande se fasse en ligne ou sur formulaire papier, le déroulé est similaire. Il faut d’abord remplir les 20 pages du formulaire concernant le profil de la personne handicapée (coordonnées, niveau de dépendance, besoin financier, projet scolaire ou professionnel, revenus, etc.), puis joindre les pièces justificatives suivantes :

• Une photocopie recto verso de la pièce d’identité de la personne handicapée, ou de son représentant légal.

• Un certificat médical MDPH de moins de 6 mois (télécharger le certificat médical MDPH ici)

• Gevasco (demandé même si vous n'avez pas de projet scolaire dans certains départements),

• Un justificatif de domicile

• La copie du jugement de protection juridique, si c’est un représentant légal qui fait la demande.

Dans sa dernière version (2021), il y a 6 parties à remplir dans le formulaire :

• La partie A : l’identité du demandeur ou de l'autorité parentale (partie obligatoire).

• La partie B : le projet de vie et lasituation du demandeur au quotidien (besoin d’aide, revenus, dépenses, etc.)

• La partie C : le projet du demandeur en matière de scolarité.

• La partie D : la situation et le projet professionnel du demandeur.

• La partie E : les souhaits en matière d’aides.

• La partie F : partie dédiée à l’aidant familial s’il souhaite ajouter des informations et des attentes.

Il y a trois façons de remplir son dossier :

• Le demandeur connait les aides dont il a besoin : il est possible de remplir uniquement les parties A et B et cocher les cases qui le concerne dans la partie E.

• Le demandeur ne connait pas ses droits : il est conseillé de remplir les parties A, B, C ou D en fonction de son profil.
  

• Le demandeur hésite : remplir tout le formulaire en fonction de son profil.

À savoir : quoiqu’il arrive toutes les possibilités d’aides auxquelles vous avez besoin seront étudiées et vous seront communiquées même si vous n’avez pas rempli une partie (sauf la partie A).

Bien rédiger le projet de vie
 La partie B du formulaire est une section importante qui va aider le comité de décision de la MDPH à évaluer correctement vos besoins et déterminer les aides adaptées. Il ne faut pas hésiter à être exhaustif et donner un maximum de détails. Vous devez rédiger une lettre qui retrace votre parcours (ou celui de votre proche), la nature de la pathologie, les défis surmontés depuis l'apparition du handicap ou de la maladie, les coûts qui y sont liés. Les gestes du quotidien pour lesquels l'aide d'une tierce personne est nécessaire doivent aussi être détaillés. Si vous avez interrompu votre activité professionnelle pour vous occuper de votre proche, il est crucial de le mentionner et de le justifier à l'aide d'un certificat de fin de travail ou de Pôle emploi. En ce qui concerne le certificat médical, n'hésitez pas à suggérer d'accompagner le médecin pour fournir des indications sur ce que vit votre proche, car vous êtes la personne la mieux placée pour comprendre sa réalité. À noter : Si vous avez déjà supporté des dépenses, il est important d'en faire mention dans le dossier en y joignant les factures et les devis correspondants.

Si vous avez besoin de renseignements ou d’aide pour remplir votre dossier MDPH vous pouvez vous adresser à:

• La MDPH de votre département

• Un centre départemental de solidarité (CDS)

• Un Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC)

• Un Centre Communal d’action sociale (CCAS)

→ Trouvez les MDPH, CDS, CLIC et CCAS proches de chez vous

Une fois le dossier déposé, si la MDPH de votre département le permet, vous pourrez consulter le suivi en temps réel de votre demande en vous connectant à votre compte MDPH personnel. Dans le cas où le suivi en ligne n’est pas disponible pour votre département, il faut contacter la MDPH directement par téléphone ou par mail, ou vous rendre directement sur place.

Lorsque l’évaluation des besoins personnalisés du demandeur a été effectuée, le dossier passe entre les mains de la commission CDAPH pour être validé ou non. Une fois la décision prise, vous serez informé par courrier.

Le délai d’attente pour le traitement de votre demande est difficile à estimer, car il peut dépendre de plusieurs facteurs. Il faut compter en moyenne entre 4 et 6 mois pour la totalité du processus.

Comment bien le compléter ? Qu’est-ce qu’un projet de vie ? Quelles pièces justificatives prévoir ? Comment anticiper les délais ? Quels recours en cas de refus ? Jessica Baba, directrice de l’association LÉA, Assistante sociale DE, est notre invitée pour ce café.

Une fois par mois, le midi, le Café Ma Boussole Aidants propose un webinaire où professionnels et aidants échangent autour des questions que se posent les aidants, et des solutions possibles.

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