Comment faire un dossier MDPH ?

Définition   

C’est à la MDPH qu’il faut faire la demande ou le renouvellement du dossier qui permettra à la personne handicapée de connaître ses droits et obtenir les aides humaines et financières dont elle peut bénéficier en fonction de ses besoins, ainsi qu’un accompagnement pour son projet de vie. Le formulaire (Cerfa n°15692*01) peut-être remplir par la personne handicapée ou son tuteur légal (avec justificatif juridique à fournir le cas échéant). C’est le même pour les enfants et les adultes.

Ce formulaire permettra de lancer une évaluation des besoins du demandeur par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Ce comité est composé de professionnels de la santé et du médico-social, dont la spécialité est liée au handicap (un médecin, un ergothérapeute, un infirmier, un travailleur social, un psychiatre ou psychologue, etc.). La constitution de cette équipe varie en fonction des MDPH et des dossiers afin de délivrer une aide aussi individuelle et adaptée que possible. Après étude du dossier, l'équipe délibère et dresse une liste de préconisations et de prestations personnalisées, pour répondre au mieux au projet de vie du demandeur, en fonction de sa pathologie et ses revenus. C'est ce qu'on appelle le plan Personnalisé de Compensation (PPC).

Quel est le rôle de la MDPH 

La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) joue un rôle central dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Elle assure l’accueil, l’information, le conseil et l’accompagnement des usagers et de leurs proches. La MDPH est responsable de l’évaluation des besoins spécifiques liés au handicap, notamment pour l’attribution de droits et de prestations, comme l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ou encore l’orientation scolaire et professionnelle. Elle constitue également un guichet unique permettant d’accéder à de nombreux services et dispositifs, tout en favorisant l’autonomie et l’inclusion sociale. Grâce à sa mission d'écoute et de coordination, la MDPH garantit un suivi adapté à chaque situation, dans le respect des droits des personnes handicapées.  

Afin d'initier la procédure de demande auprès de la MDPH, la personne doit être officiellement reconnue avec un taux de handicap d'au moins 50 %par un professionnel de santé (médecin généraliste, pédopsychiatre, psychiatre, etc.). Elle doit aussiprésenter un besoin de compensation sur une période excédant un an. Le représentant légal d’un adulte handicapé peut aussi en faire la demande à condition de justifier du jugement de protection juridique.

Parmi les droits sur lesquels le dossier MPDH peut statuer, on retrouve notamment :

Les aides financières     

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément

• Carte d'invalidité/ de priorité/ de stationnement

• Prestation de compensation du handicap (PCH)

• Renouvellement d'allocation compensatrice (ACTP ou ACFP)

Les aides à la scolarisation ou professionnalisation adaptées  

Conseils d’orientation et inscription vers un établissement ou service médico-social

• Élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation adaptée, si nécessaire

• Orientation professionnelle et/ou formation professionnelle

• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

• Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

Des temps et types de prestations d'aides à domicile 

• Des Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)
• Des Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
• Des Services Polyvalents d'Aide et de Soins à Domicile (SASAD)

L'accès à des aides techniques  

• Fauteuil roulant
• Appareil auditif
• Téléassistance

Il est possible d’effectuer la demande du dossier dans la MPDH de votre département ou directement en ligne (option disponible seulement pour certains départements). Il est également possible d’obtenir le formulaire du dossier MDPH dans un centre départemental de solidarité (CDS) ou un Centre communal d’action sociale (CCAS) proche de vous.  

→ Trouver la MDPH de votre département

→ Faire une demande de dossier en ligne

Si vous avez besoin de renseignements ou d’aide pour remplir votre dossier MDPH vous pouvez vous adresser à:

• La MDPH de votre département

• Un centre départemental de solidarité (CDS)

• Un Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC)

• Un Centre Communal d’action sociale (CCAS)

→ Trouvez les MDPH, CDS, CLIC et CCAS proches de chez vous

Une fois le dossier déposé, si la MDPH de votre département le permet, vous pourrez consulter le suivi en temps réel de votre demande en vous connectant à votre compte MDPH personnel. Dans le cas où le suivi en ligne n’est pas disponible pour votre département, il faut contacter la MDPH directement par téléphone ou par mail, ou vous rendre directement sur place.

Lorsque l’évaluation des besoins personnalisés du demandeur a été effectuée, le dossier passe entre les mains de la commission CDAPH pour être validé ou non. Une fois la décision prise, vous serez informé par courrier.

Le délai d’attente pour le traitement de votre demande est difficile à estimer, car il peut dépendre de plusieurs facteurs. Il faut compter en moyenne entre 4 et 6 mois pour la totalité du processus.

Comment bien le compléter ? Qu’est-ce qu’un projet de vie ? Quelles pièces justificatives prévoir ? Comment anticiper les délais ? Quels recours en cas de refus ? Jessica Baba, directrice de l’association LÉA, Assistante sociale DE, est notre invitée pour ce café.

Renouvellement et évolution du dossier MDPH