Point d'accès aux droits
Un service gratuit pour vous informer sur vos droits
Les Points d’Accès au Droit (PAD) sont des lieux d’accueil ouverts à tous, où l’on peut obtenir gratuitement des informations juridiques et un accompagnement dans ses démarches. Ils sont accessibles sans condition de ressources et permettent d’échanger avec des professionnels du droit : juristes, avocats, notaires, délégués du Défenseur des droits, conciliateurs de justice, etc. Les permanences sont anonymes et confidentielles.
Les PAD peuvent vous aider pour des sujets liés au logement, à la famille, au travail, à la consommation, aux droits sociaux, ou encore aux procédures administratives ou judiciaires. Ils orientent aussi vers les bons interlocuteurs et peuvent vous assister dans la rédaction de courriers ou de dossiers. Ces structures sont souvent rattachées aux maisons de justice et du droit, aux mairies ou aux conseils départementaux.
Un accompagnement utile pour les personnes âgées, handicapées ou aidantes
Les PAD sont particulièrement utiles aux personnes en situation de handicap, âgées, isolées ou en difficulté avec l’écrit ou le numérique, qui peinent à faire valoir leurs droits. Ils peuvent vous aider à contester un refus d’aide sociale (APA, AAH, PCH), à comprendre une décision de la MDPH, ou à faire appel à un avocat en cas de litige.
Les aidants familiaux peuvent également y trouver du soutien pour des démarches de tutelle, des questions liées à la protection juridique d’un proche ou à la rédaction d’un mandat de protection future. Les PAD facilitent l’accès à la justice et l’égalité devant le droit, dans un cadre bienveillant et pédagogique.
Trouvez un Point d’accès au droit proche de chez vous dans notre annuaire spécialisé.
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- Maison Départementale de l’Autonomie (MDA)
- Médias spécialisés perte d'autonomie et handicap
- Association
- Ecrivain public
- Organisme tutélaire
- Les espaces France Services
- Caisse de Retraite
- Sécurité Sociale (CPAM, MSA, SSI)
- Espace Séniors
- Conseil départemental
- Service des Impôts aux Particuliers (SIP)
- Interprête en Langue des Signes Française (LSF)
- Centre communal d’action sociale (CCAS)
- Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)