Qu'est-ce que MaPrimeAdapt' ?
MaPrimeAdapt’ est une aide financière mise en place par le gouvernement depuis le 1er janvier 2024. Elle vise à favoriser le maintien à domicile des seniors en perte d’autonomie et des personnes handicapées en améliorant l’accessibilité et la sécurité des habitations.
MaPrimeAdapt a été créée dans le but de simplifier les démarches et favoriser le recours aux aides disponibles. Elle centralise et remplace les dispositifs précédents octroyés par plusieurs interlocuteurs différents, comme :
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L’aide Habiter Facile de l’Agence nationale de l’habitat (Anah),
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Les aides à l’adaptation du logement de l’Assurance Retraite,
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Le crédit d’impôt pour les travaux d’équipement pour une personne âgée en perte d’autonomie ou en situation de handicap.
Qui peut bénéficier de MaPrimeAdapt' ?
Si le demandeur est propriétaire :
Le propriétaire ou une personne du foyer doit remplir l’une de ces conditions :
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Être en situation d’incapacité supérieure ou égale à 50% (validée par la CDPAH, suite à l’instruction d’un dossier MDPH),
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Avoir un stade de perte d’autonomie évalué entre les Gir 1 et 6, si la personne est âgée de 60 à 69 ans,
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Être âgé d’au moins 70 ans, sans évaluation du stade de perte d’autonomie.
Si le demandeur est locataire :
Il faut obligatoirement :
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Être locataire d’un logement dans un parc privé
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Avoir l’accord du bailleur pour effectuer les travaux liés à la perte d’autonomie,
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Remplir l’une des conditions citées ci-dessus pour les propriétaires.
À savoir : ce dispositif est cumulable avec l’APA à domicile et la PCH.
Les conditions de ressources
Les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont les mêmes que le demandeur soit locataire ou propriétaire. Pour déterminer dans quelle catégorie de revenus se situe le foyer, varient en fonction de la zone du logement :
Si le logement est en Ile-De-France :
Ressources annuelles catégorisées comme modestes :
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Jusqu’à 28 657 € pour une personne dans le foyer,
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Jusqu’à 42 058 € pour deux personnes dans le foyer,
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Jusqu’à 50 513 € pour trois personnes dans le foyer.
Ressources annuelles catégorisées comme très modestes :
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Jusqu'à 23 541 € pour une personne dans le foyer,
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34 551 € pour deux personnes dans le foyer,
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42 4893 € pour trois personnes dans le foyer.
Si le logement est hors Ile-De-France :
Ressources annuelles catégorisées comme très modestes :
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Jusqu'à 17 009 € pour une personne dans le foyer,
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24 875 € pour deux personnes dans le foyer,
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29 917 € € pour trois personnes dans le foyer.
Ressources annuelles catégorisées comme modestes :
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Jusqu’à 21 805 € pour une personne dans le foyer,
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Jusqu’à 31 889 € pour deux personnes dans le foyer,
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Jusqu’à 38 349 € pour trois personnes dans le foyer.
Plafonds et niveaux de prise en charge
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Si les ressources annuelles du foyer sont considérées comme modestes : La prise en charge sera de 50% avec un plafond maximum de 22 000 euros.
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Si les ressources annuelles du foyer sont classées comme très modestes : La prise en charge sera de 70% avec un plafond maximum de 22 000 euros.
Les travaux éligibles
Les travaux financés par MaPrimeAdapt' couvrent une large gamme de modifications visant à rendre un logement plus accessible et sécurisé, notamment :
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L'installation d’un monte-escalier,
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L'adaptation de la cuisine,
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La mise en place d’un éclairage à détection de mouvement,
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Le remplacement d’une baignoire pour une douche, avec ou sans barre d’appui,
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L'élargissement des couloirs,
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Une surélévation des WC, avec ou sans barre d’appui,
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La pose d’une rampe d'accès extérieure pour accéder au logement,
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La création d’une place de parking pour personne à mobilité réduite,
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L'installation de volets roulants.
Comment obtenir MaPrimeAdapt' ?
La demande de financement des travaux pour MaPrimeAdapt’ se fait via un site internet dédié.
Si vous souhaitez vous faire aider dans la démarche ou en savoir plus sur les conditions d’éligibilité, vous pouvez contacter l’un des interlocuteurs suivants :
- Les guichets d’informations dédiés à l’autonomie
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Un CLIC,
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Un CCAS,
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Une MDA,
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Une Maison France Services,
→ Trouver l’un de ses interlocuteurs autour de moi
Les interlocuteurs dédiés à l’aide à l’aménagement du logement :
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Un conseiller France Renov’ via le 0 808 800 700 ou en vous déplaçant directement dans un espace conseil France Renov’,
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Les associations et dispositifs privés accompagnateurs dans vos diagnostics, démarches et recherche de financement liés à l’aménagement du logement.
→ Trouver l’un de ses interlocuteurs autour de moi
Une fois la démarche lancée, si l’égibilité est validée, le conseiller France Renov’ vous aidera à trouver un accompagnateur, appelé assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO). L’AMO est obligatoire dans le cadre de MaPrimeAdapt’. Un AMO peut-être une association ou un acteur privé agréé ou habilité par l’Anah. Il sera chargé de :
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Venir à votre domicile afin d’évaluer les besoins et les travaux,
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Vous aider à trouver des artisans pour effectuer les travaux,
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Monter le dossier,
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Vous aider dans le suivi des travaux.
Une fois le dossier envoyé, c’est l’Anah qui évalue, donne l’accord pour les travaux et décide du niveau de prise en charge qui vous sera attribué. Si votre dossier est validé, le versement de MaPrimeAdapt’ se fera après la fin des travaux sur réception de la facture qui devra être conforme au devis.
Les aides cumulables avec MaPrimeAdapt’
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La PCH aménagement du logement,
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L’APA à domicile,
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Les aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’).
Quelle fiscalité ?
Vous ne pouvez pas bénéficier d’un crédit d’impôts, si vous êtes bénéficiaire de MaPrimeAdapt’.