Allocation personnalisée d'autonomie en établissement (APA)

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement est une aide financière destinée aux personnes âgées en perte d'autonomie pour les aider à financer leur séjour en établissement. Il existe une autre version de l'APA qui aide à financer tout ce qui peut favoriser le maintien à domicile d'une personne âgée : l'APA à domicile.

Qu'est-ce que l'APA en établissement ? 

L'APA en établissement aide à payer la totalité ou une partie du tarif dépendance facturé aux personnes âgées qui résident en établissement médico-social (Ehpad, USLD, foyer logement, résidence autonomie etc.).

Pour rappel, en établissement :

• les soins sont pris en charge par l’Assurance maladie,
• les prestations concernant l’hébergement sont payées par le résident ou par l’aide sociale,
• l’aide et l’accompagnement liés à la dépendance sont en partie payés par l’APA.

Qui peut bénéficier de l'APA en établissement ? 

Toute personne âgée en perte d'autonomie résidant en établissement peut bénéficier de l'APA en établissement. Pour être éligible, la personne doit :

• Avoir au moins 60 ans (ou 55 ans en cas de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)
• Résider en France de façon stable et régulière,
• Avoir été évaluée Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4. Le GIR (Groupe-Iso-Ressources) correspond à un niveau de perte d'autonomie d'une personne. Les GIR correspondent aux différents stades de la perte d'autonomie de la grille AGGIR. Ils sont évalués par des professionnels (souvent le médecin coordonnateur de l'établissement). Les GIR 1 à 4 correspondent à une perte d’autonomie reconnue avec besoin d'une aide pour réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, s'habiller, se nourrir, se déplacer, etc.). 
• L'établissement de résidence doit héberger au moins 25 personnes âgées (en dessous de ce seuil, il faut demander l'APA à domicile). 

→ En savoir plus sur la grille AGGIR et les définitions des GIR

L'APA en établissement est non cumulable avec : 

• La Prestation de Compensation du handicap (PCH) 
• La Majoration pour aide constante d'une tierce personne
• Les aides des caisses de retraite
• Une aide financière pour payer une aide à domicile 
• La Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (Il est possible, malgré tout, de faire la demande pour les deux et la plus avantageuse sera attribuée)

Comment faire une demande d'APA en établissement ? 

Il n'y a pas besoin de faire une demande, si l'établissement choisi reçoit une dotation Apa du département (renseignez-vous directement auprès de la structure d'hébergement). Dans le cas contraire, le document qui permettre de faire la demande d'APA en établissement peut se procurer directement auprès du service administratif de ce dernier, auprès du Conseil Départemental de son lieu de résidence, d'un CCAS, ou le service d'information dédié aux personnes âgées de la mairie. La demande peut être effectuée par la personne elle-même, son représentant légal ou une personne de confiance. Il est également possible de se faire aider par un professionnel (assistant social, infirmier, ou encore un conseiller dans un CCAS, CLIC ou une plateforme de répit.) ou par une association.

Une fois rempli, le document doit être envoyé à l'adresse indiquée dedans avec les pièces justificatives suivantes : 

• Photocopie d'une pièce d'identité 
• Photocopie du dernier avis d'imposition 
• Photocopie du dernier avis de taxe foncière si le demandeur est propriétaire
• Un RIB

Le président du conseil départemental dispose ensuite de trois mois pour statuer sur la demande. C'est au cours de ce temps d'évaluation que la définition du GIR se fait. Une procédure d'urgence est possible. 

A noter : une demande de carte mobilité inclusion peut être faite en même temps que l’APA.

Comment est calculé le montant ? 

Le montant de l’APA en établissement est calculé en fonction :

• de vos ressources,
• du montant du tarif dépendance correspondant à votre GIR (groupe iso-ressources) en vigueur dans l’établissement.

En établissement, il existe trois tarifs dépendance possibles :

• le tarif GIR 1-2 : pour une personne en perte d’autonomie importante,
• le tarif GIR 3-4 : pour une personne en perte d’autonomie moyenne,
• le tarif GIR 5-6 : pour une personne autonome (pas couvert par l'APA).

En règle générale, l’APA en établissement correspond à la différence entre le tarif dépendance de l’établissement correspondant au GIR du bénéficiaire (après évaluation de son degré de perte d’autonomie) et la participation laissée à sa charge.

Dans le cas des personnes bénéficiaires de l’APA avec des revenus inférieurs à 2 486,89 euros, seul le montant du tarif dépendance pour le GIR 5-6 leur est demandé, ce qui correspond à la somme minimale à payer par les résidents d’un EHPAD. Le tarif GIR 5-6 n'étant pas compris par l'APA, il peut être pris en charge par l'aide sociale à l'hébergement.

A noter : le calcul de l’APA et son montant ne sont pas les mêmes à domicile et en établissement. Si votre proche perçoit l’APA à domicile et envisage d’aller vivre en établissement, le montant de l’APA en établissement sera différent de celui qu'il reçoit actuellement.

Le montant de l'APA en établissement est dû à partir de la date de dépôt de demande du dossier. L'aide est versée, directement à l'établissement où réside la personne. Le montant facturé par l’établissement déduit alors le montant de l'APA de la facture du résident. L'APA peut être réévaluée chaque année en fonction de l'évolution de la situation de la personne.