Transport des élèves en situation de handicap
Sommaire
Transport scolaire adapté : quelles conditions ?
Pour bénéficier d’un transport scolaire adapté pris en charge et mis en place par le Conseil départemental, votre enfant doit être :
- reconnu en situation de handicap par la MDPH, être scolarisé dans un établissement (ordinaire ou médico-social) compatible avec ses besoins,
- dans l’incapacité de pouvoir utiliser les transports en commun classiques en raison du degré de son handicap,
- Dans un établissement le plus proche du domicile possible.
Votre enfant est scolarisé à l’école ordinaire
Les options de transports scolaires adaptés
Si votre enfant est scolarisé en milieu ordinaire, général, professionnel ou ULIS, plusieurs solutions de transport peuvent être envisagées en fonction de ses besoins spécifiques :
- Transport collectif adapté : organisé par le Conseil départemental, il s'agit généralement de minibus ou de véhicules spécialement aménagés avec un accompagnateur.
- Transport individuel : lorsque le transport collectif n'est pas adapté, un taxi conventionné peut être mis en place pour assurer les trajets domicile-école.
À qui s’adresser et quelles démarches effectuer
- Contacter la MDPH : la première étape consiste à déposer une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département. Cette demande doit inclure le besoin de transport adapté et être intégrée au Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS).
- Notification de la MDPH : après évaluation, la MDPH émet une notification précisant les droits ouverts, notamment en matière de transport.
- Mise en place du transport : vous devez effectuer une demande à chaque nouvelle année scolaire auprès du Conseil départemental. Un dossier disponible auprès du département doit être rempli, ainsi que des pièces justificatives comme la notification MDPH et un justificatif de domicile.
Quelle prise en charge et quelles aides financières
Le transport scolaire adapté est généralement pris en charge par le Conseil départemental. Les modalités peuvent varier selon les départements, mais en règle générale :
- Transport collectif : entièrement pris en charge sans avance de frais pour les familles.
- Transport individuel (taxi) : le coût est couvert par le département, soit directement auprès du prestataire, soit via un remboursement aux familles sur présentation des justificatifs.
Votre enfant est scolarisé dans un établissement médico-éducatif
Les options de transports scolaires adaptés
Pour les enfants accueillis dans un établissement médico-social (IME, ITEP, IEM, etc.), le transport entre le domicile et la structure fait partie intégrante de la prise en charge quotidienne. C’est l’établissement lui-même qui organise ce transport, en lien avec les familles et les transporteurs.
- Transport collectif : il s’agit le plus souvent de trajets mutualisés, organisés par l’établissement, avec des véhicules adaptés pouvant accueillir plusieurs enfants selon leur zone géographique.
- Transport individuel : cette solution peut être mise en place lorsque les besoins spécifiques de l’enfant ne permettent pas un transport collectif (par exemple en cas de troubles du comportement, de soins spécifiques ou de contraintes horaires).
À qui s’adresser et quelles démarches effectuer
- Demande auprès de la MDPH : lors de la constitution du dossier de demande d’orientation en établissement médico-social, vous devez mentionner explicitement le besoin de transport adapté dans le plan de compensation du handicap.
- Organisation par l’établissement : une fois l’admission confirmée, c’est l’établissement spécialisé qui prend en charge l’organisation logistique des trajets : choix des transporteurs, planification des horaires, points de prise en charge, modalités d’accompagnement éventuelles.
Quelle prise en charge et quelles aides financières
Pour les élèves handicapés scolarisés en IME, ITEP ou IEM, le transport est entièrement pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Les familles n’ont aucune avance de frais à réaliser, que ce soit pour un transport collectif ou individue. Aucun remboursement n’est nécessaire : les frais sont réglés directement au transporteur.
Les options de transports pour activités périscolaires
Les options
Les activités périscolaires (activités sportives, culturelles, centres de loisirs) sont essentielles au développement de l’enfant. Cependant, le transport vers ces activités n’est pas systématiquement pris en charge :
- Transport organisé par la commune ou l’intercommunalité : certaines collectivités mettent en place des services de transport pour les activités périscolaires.
- Transport assuré par les parents ou des associations : dans de nombreux cas, ce sont les familles ou des structures associatives qui organisent le transport.
À qui s’adresser et quelles démarches effectuer
- Contacter la mairie ou le centre de loisirs : pour connaître les services de transport disponibles pour les activités périscolaires.
- Demande auprès de la MDPH : il est possible d’inclure les besoins de transport pour les activités périscolaires dans le plan de compensation du handicap.
Quelle prise en charge et quelles aides financières
La prise en charge du transport pour les activités périscolaires varie selon les collectivités :
- Aide de la commune ou du département : certaines collectivités peuvent accorder des aides financières pour le transport vers les activités périscolaires.
- Aide via la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : dans certains cas, la PCH peut couvrir les frais de transport liés aux activités périscolaires.
Conseils pratiques de parents aidants
- Prévoir une marge de temps pour les trajets : Les transports adaptés peuvent parfois subir des retards. Il est conseillé de prévoir une marge de temps suffisante pour les trajets afin d’éviter tout stress inutile.
- Échanger avec d’autres familles via les associations : Rejoindre des associations de parents d’enfants en situation de handicap peut être une source précieuse d’informations et de soutien. Ces échanges permettent de partager des expériences et des conseils pratiques.
- Bien conserver les courriers et justificatifs : Il est essentiel de garder une copie de tous les documents relatifs aux démarches entreprises (demandes, notifications, correspondances) afin de pouvoir les présenter en cas de besoin.
Cas complexes : quelques règles à connaître
CAMSP et CMPP : transport remboursé à 100 %
Si votre enfant va en CAMSP ou en CMPP pour des soins, les frais de transport peuvent être remboursés à 100 % par l’Assurance Maladie. Il faut que le transport soit prescrit par un médecin et fasse l’objet d’un accord préalable. Le remboursement est basé sur la distance entre le domicile (ou l’école) et le centre le plus proche. Si votre enfant doit se rendre chez un professionnel de santé libéral qui travaille en lien avec le CAMSP/CMPP, le trajet peut aussi être pris en charge.
SESSAD : des cas encore particuliers
En principe, les SESSAD viennent au domicile, à l’école ou dans les lieux de vie de l’enfant. Les familles n’ont donc pas à faire les trajets. Mais certains SESSAD, surtout en milieu rural, reçoivent les enfants dans leurs propres locaux. Dans ce cas, si votre enfant doit s’y rendre pour une séance collective ou même une séance individuelle, le transport peut être remboursé par l’Assurance Maladie à 100 %. Cela doit être prévu dans le projet de service du SESSAD.
À noter : Ce n’est pas automatique. Renseignez-vous auprès du SESSAD pour savoir si cela s’applique.
SAMSAH : remboursement selon les règles classiques
Si un adulte handicapé est accompagné par un SAMSAH et doit se rendre dans leurs locaux pour recevoir des soins, le transport peut être remboursé, mais seulement sur prescription médicale, et parfois avec accord préalable. Ce sont les règles classiques de l’Assurance Maladie qui s’appliquent ici.
Le cas des parents séparés
Le transport est en général organisé depuis une seule adresse, celle du parent référent dans le dossier MDPH. Si les deux parents veulent un transport depuis leur domicile, ils doivent en faire la demande à la MDPH et fournir les justificatifs (garde alternée, emploi du temps…).
Sans accord du Département, l’un des parents peut devoir assumer les trajets. Un remboursement partiel peut être envisagé via la PCH ou les indemnités kilométriques.
Si l’établissement est hors secteur
Le transport est pris en charge uniquement si l’établissement est le plus proche adapté au besoin de l’enfant. En cas de choix d’un établissement plus éloigné :
- Une attestation de refus de place dans un établissement de proximité peut permettre une dérogation,
- Sinon, le transport est à la charge des parents, sauf aide complémentaire via la PCH ou d'autres dispositifs.
- Il est essentiel de justifier le choix dans le dossier MDPH.
Si l’enfant fréquente deux structures (école + IME)
Certains enfants partagent leur temps entre école ordinaire et établissement médico-social.
Le transport domicile-école peut être géré par le Département, celui entre école et IME parfois par l’IME, mais il arrive qu’aucune prise en charge ne couvre les trajets entre les deux.
Dans ce cas, il faut :
- demander à la MDPH d’inclure tous les trajets dans le plan de compensation,
- les faire figurer dans le PPS ou le projet de l’IME,
- et éventuellement demander une aide financière ou un remboursement si les parents assurent les trajets.
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