Dossier MDPH : c'est quoi ? Où se le procurer en ligne ? Quel suivi ?

Aides financières, humaines, projet scolaire et professionnel… La reconnaissance du handicap et l'ouverture des droits qui y sont liés passent par le dossier MDPH. Demande, renouvellement et suivi… Éclairage sur la démarche à effectuer. 

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : définition  

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est le lieu d’information et d’accompagnement pour les démarches liées au handicap (aides financières ou humaines, orientation vers un établissement médico-social, projet professionnel). Il y a une maison Maison Départementale des personnes Handicapées (MDPH) par département. Ces établissements ont été créés en 2005, dans le cadre de la loi pour l’égalité des chances et la citoyenneté des personnes handicapées. Ils permettent aux personnes en situation de handicap, de regrouper au sein d’un même endroit tous les interlocuteurs et services liés à leurs démarches administratives, à leurs besoins d’informations et de solutions proches de chez eux.  

À quoi sert le dossier MDPH ?  

C’est à la MDPH qu’il faut faire la demande ou le renouvellement du dossier qui permettra à la personne handicapée de connaître ses droits et les aides humaines et financières dont elle peut bénéficier en fonction de ses besoins, ainsi qu’un accompagnement pour son projet de vie. Le formulaire (Cerfa n°15692*01) peut-être remplir par la personne handicapée ou son tuteur légal (avec justificatif juridique à fournir le cas échéant). C’est le même pour les enfants et les adultes. 

Ce formulaire permettra de lancer une évaluation des besoins du demandeur par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). Ce comité est composé de professionnels pluridisciplinaires (médecins, représentant du département ou d’un groupe de protection social) qui vont délivrer des préconisations de prestations personnalisées, pour répondre aux mieux aux souhaits et besoins du demandeur, en fonction de son profil et ses revenus.  

Parmi les droits sur lesquels le dossier MPDH peut statuer, on retrouve notamment :  

Les aides financières :  

• Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) 

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément 

• Carte d'invalidité/ de priorité/ de stationnement 

• Prestation de compensation du handicap (PCH) 

• Renouvellement d'allocation compensatrice (ACTP ou ACFP) 

Les aides à la scolarisation ou professionnalisation adaptées : 

• Conseils d’orientation et inscription vers un établissement ou service médico-social proche de chez vous 

• Elaboration d’un projet personnalisé de scolarisation adaptée  

• Orientation professionnelle et/ou formation professionnelle  

• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)  

• Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) 

Qui peut bénéficier des aides de la MDPH ?  

Toutes les personnes adultes handicapées ou les parents d’un enfant avec un handicap, dont le diagnostic a été officialisé par un professionnel de santé (médecin généraliste, pédopsychiatre, psychiatre, etc.). Le représentant légal d’un adulte handicapé peut aussi en faire la demande à condition de justifier du jugement de protection juridique.  

Dossier MDPH : mode d’emploi des démarches 

Il est possible d’effectuer la demande du dossier dans la MPDH de votre département ou directement en ligne (option disponible seulement pour certains départements). Il est également possible d’obtenir le formulaire du dossier MDPH dans un centre départemental de solidarité (CDS) ou un Centre communal d’action sociale (CCAS) proche de vous.  

→ Trouver la MDPH de votre département  

→ Faire une demande de dossier en ligne  

Que la demande se fasse en ligne ou sur formulaire papier, le déroulé est similaire. Il faut d’abord remplir les 20 pages du formulaire concernant le profil de la personne handicapée (coordonnées, niveau de dépendance, besoin financier, projet scolaire ou professionnel, revenus, etc.), puis joindre les pièces justificatives suivantes :  

• Une photocopie recto verso de la pièce d’identité de la personne handicapée, ou de son représentant légal.  

• Un certificat médical MDPH de moins de 6 mois (télécharger le certificat médical MDPH ici) 

• Un justificatif de domicile  

• La copie du jugement de protection juridique, si c’est un représentant légal qui fait la demande.  

Dans sa dernière version (2021), il y a 6 parties à remplir dans le formulaire :  

• La partie A : l’identité du demandeur ou de l'autorité parentale (partie obligatoire).  

• La partie B : la situation du demandeur au quotidien (besoin d’aide, revenus, dépenses, etc.). 

• La partie C : le projet du demandeur en matière de scolarité. 

• La partie D : la situation et le projet professionnel du demandeur.  

• La partie E : les souhaits en matière d’aides.

• La partie F : partie dédiée à l’aidant familial s’il souhaite ajouter des informations et des attentes.  

Il y a trois façons de remplir son dossier :  

• Le demandeur connait les aides dont il a besoin : il est possible de remplir uniquement les parties A et B et cocher les cases qui le concerne dans la partie E.  

• Le demandeur ne connait pas ses droits : il est conseillé de remplir les parties A, B, C ou D en fonction de son profil.  

• Le demandeur hésite : remplir tout le formulaire en fonction de son profil.  

A savoir : quoiqu’il arrive toutes les possibilités d’aides auxquelles vous avez besoin seront étudiées et vous seront communiquées même si vous n’avez pas rempli une partie (sauf la partie A).  

Besoin d’aide pour remplir le dossier MDPH ? 

Si vous avez besoin de renseignements ou d’aide pour remplir votre dossier MDPH vous pouvez vous adresser à :  

• La MDPH de votre département  

• Un centre départemental de solidarité (CDS)  

• Un Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC)  

• Un Centre Communal d’action sociale (CCAS) 

→ Trouvez les MDPH, CDS, CLIC et CCAS proches de chez vous  

Dossier MDPH : suivi et temps de traitement  

Une fois le dossier déposé, si la MDPH de votre département le permet, vous pourrez consulter le suivi en temps réel de votre demande en vous connectant à votre compte MDPH personnel. Dans le cas où le suivi en ligne n’est pas disponible pour votre département, il faut contacter la MDPH directement par téléphone ou par mail, ou vous rendre directement sur place.  

Lorsque l’évaluation des besoins personnalisés du demandeur a été effectuée, le dossier passe entre les mains de la commission CDAPH pour être validé ou non. Une fois la décision prise, vous serez informé par courrier.  

Le délai d’attente pour le traitement de votre demande est difficile à estimer, car il peut dépendre de plusieurs facteurs. Il faut compter en moyenne entre 4 et 6 mois pour la totalité du processus.  

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