Comment être rémunéré en tant qu’aidant familial ?

Comment faire pour être rémunéré et compenser la perte de salaire lorsqu’on est contraint d’abandonner son emploi pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie ? 

Aidant familial : quel dédommagement ?  

Le statut d’aidant familial salarié ou proche aidant rémunéré n’existe pas officiellement, mais il est possible, quand on est obligé d’arrêter de travailler pour s’occuper d’un proche malade, âgé ou handicapé, d’obtenir une compensation pour combler la perte de salaire : 

• Via l’allocation journalière pour les Proche Aidants (Ajpa) : une somme versée par la Caf ou la MSA aux personnes qui bénéficient d’un congé proche aidant dans le cadre d’une interruption partielle ou totale d’activité professionnelle afin d’aider un proche malade, âgé ou handicapé. Depuis janvier 2023, le montant de l’AJPA s’élève à 64,54 euros par jour et 32,27 euros par demi-journée. Cette indemnité de remplacement du salaire est versée dans la limite de 66 jours, pour l’ensemble de la carrière. Pour en bénéficier, il faut soit avoir fait la demande à son employeur, soit être sans emploi, mais toucher les indemnités de chômage. 

• Le congé de présence parentale : 310 jours ouvrés sur une période de 36 mois peuvent être accordés aux parents d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap, dont l’état de santé nécessite une présence continue de son proche. Pas de rémunération pour ce congé, mais la possibilité de toucher une allocation journalière de présence parentale (AJPP).  

• Le congé de solidarité familiale : trois mois renouvelables une fois sur une durée maximum de six mois peuvent être accordés sur demande aux personnes aidant un proche malade ou dépendant, dont le pronostic vital est engagé ou dont la maladie est incurable. Pas de rémunération, mais la possibilité de toucher une allocation journalière d’accompagnement d’un proche en fin de vie pour compenser à une petite partie du salaire perdu. 

• La PCH :  Une personne handicapée qui bénéficie de la PCH peut dédommager un aidant familial (qui n'intervient pas en tant qu'aide à domicile, car il s'agit d'un dédommagement et non d'un salaire) s'il n'y a pas de lien de subordination. Le montant sera de 4,59 euros de l'heure (somme calculée sur une base de la moitié d'un Smic horaire net) ou 6,89 euros dans le cas où l'aidant a renoncé ou réduit son activité professionnelle. La somme n'est pas imposable).

• Via une rémunération par son proche si ce dernier l’emploi pour son aide apportée au quotidien (au même titre qu’un aide à domicile professionnel). Dans ce cas, le montant dépendra du salaire versé par le proche et des aides financières dont il bénéficie en fonction de son profil (plus de détails ci-dessous).

Se faire rémunérer par son proche en tant qu'aide à domicile 

Si vous avez dû cesser votre activité professionnelle, il est possible, dans certaines conditions, d’être rémunéré pour l’aide que vous apportez à un proche majeur handicapé ou en perte d’autonomie. Vous serez alors reconnu simplement comme employé par un particulier et toucherez un salaire en tant qu’aide à domicile.  

Pour qu’il puisse vous embaucher en bénéficiant d’aides financières, votre proche doit être bénéficiaire de l’une de ses aides :  

•  L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) 

•  La prestation de compensation du handicap (PCH) 

Rappel : de votre côté, vous devez avoir cessé toute autre activité professionnelle totalement ou partiellement et déclarer le salaire versé par votre proche aux impôts (case AJ pour le déclarant 1 ou BJ pour l’autre déclarant).  

→  Evaluez les aides auxquelles votre proche est éligible 

Qui peut être rémunéré ?  

N’importe quel proche peut être employé par un proche en perte d’autonomie sauf :  

• Les conjoints, concubins ou pacsés, car leur union civile officialisée impose un devoir d’entraide non rémunéré au regard de la loi (sauf si l’état du proche demande une aide totale pour les gestes du quotidien et une présence constante à cause de son état de santé) 

• Les parents d’enfants mineurs (c’est possible pour les parents d’un enfant majeur ou émancipé qui nécessite une présence constante pour les soins et la vie quotidienne)

• Les personnes en activité professionnelle 

• Les retraités  

Le cas des parents salariés de leur enfant majeur 

Un enfant mineur ne peut pas employer un de ses parents. C’est possible, en revanche, pour un enfant majeur (ou émancipé) lorsque son état nécessite à la fois : 

•  Une aide totale pour la plupart des actes essentiels ; 

• Une présence constante ou quasi constante pour les soins ou les gestes de la vie quotidienne. 

Dans ce cas peuvent alors être salariés : le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacs ou le père, la mère, le fils, la fille, le gendre ou la belle-fille.  

Et si le handicap est moins lourd ? 

L’enfant majeur peut employer un membre de sa famille, sauf les plus proches d’entre eux (sont exclus : le père, la mère, le gendre, la belle-fille, le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs). Il faut aussi que cette personne : 

• ait renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour devenir aidant familial, 

• ne soit pas à la retraite. 

En cas de tutelle ? 

Lorsque le membre de la famille employé par une personne en perte d’autonomie majeure est son tuteur, le contrat de travail doit être conclu par le tuteur suppléant. Ou, à défaut, par un tuteur nommé pour la circonstance par le juge des tutelles. Ce contrat doit être homologué par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge des tutelles. 

Les actes essentiels de l’existence sont définis, il s’agit : 

•  des actes liés à l’entretien personnel : la toilette, l’habillage, l’alimentation ; 

• des actes liés aux déplacements : l’aide aux transferts, à la marche, à la manipulation d’un fauteuil roulant ; 

• des actes liés à la participation à la vie sociale : assistance pour la communication et aide aux déplacements à l’extérieur du domicile ; 

• des actes liés aux besoins éducatifs des enfants et adolescents soumis à l’obligation scolaire pour lesquels la décision d’orientation de la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), vers un établissement adapté, n’est pas mise en œuvre. 

Les démarches  

Si vous ne figurez pas parmi les cas d’exception, votre proche devra fournir un contrat de travail et se déclarer à l’URSSAF en tant qu’employeur (demande en ligne). Il recevra alors un numéro d’immatriculation et aura les mêmes devoirs que n’importe quel employeur envers son employé (congés, bulletin de salaire, respect des horaires, etc.). 

Du côté de l’aidant salarié, une fois que le proche a reçu son numéro d’immatriculation, il faut se déclarer aussi sur le site du CESU en tant qu’aidant salarié. Le salaire devra être déclaré avec le nombre d'heures effectuées et le salaire horaire net, auxquels s’ajoutent les charges salariales et patronales déduites sur le compte URSSAF de l’employeur. Des cotisations de sécurité sociale et retraite seront cumulées chaque mois. L’aidant doit être payé en chèque CESU.  

Les droits du proche aidant salarié 

Une fois le contrat validé, en tant qu’aidant familial salarié, vous êtes soumis aux règles du droit du travail :  

• 35 heures par semaine  

• Pas plus de 48 heures par semaine  

• Les heures effectuées en plus doivent être rémunérées en tant qu’heures supplémentaires 

• L’aidant a le droit à une journée et demie de repos par semaine.  

• Travailler un jour de repos entraîne une majoration de 25% du salaire ou l’obligation d'une récupération de cette journée avec un autre jour de repos ayant la même durée.  

RSA et aidant familial salarié  

La rémunération touchée en tant qu’aidant proche salarié peut-être cumulée avec le RSA. Il faut juste prendre en compte que le salaire perçu entre en compte dans le calcul du montant versé par le RSA, ainsi que pour les impôts. Le salaire n’entre pas en compte dans le calcul du RSA par la Caf pour les parents d’enfants handicapés éligibles à la déclaration en tant qu’aidant familial salarié.  

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