Congé de Présence Parentale

Le Congé de Présence Parentale permet à un parent de s’absenter temporairement de son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant de moins de 20 ans, gravement malade, accidenté ou en situation de handicap nécessitant une présence soutenue et des soins constants. Ce congé non rémunéré, qui peut être renouvelé, offre une flexibilité importante aux aidants qui doivent gérer emploi et situations familiales urgentes et exigeantes. En complément, les bénéficiaires peuvent percevoir l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) afin de compenser partiellement la perte de revenus. Ce dispositif protège également le contrat de travail, permettant au parent de reprendre son poste une fois la situation stabilisée. 

Exemple de cas  

• Cas 1 : Un parent travaillant à temps plein réduit son activité pour s'occuper d'un enfant en traitement intensif. Il perçoit l’AJPP pour chaque jour d’absence. 

• Cas 2 : Une mère en congé utilise ses droits pour des soins fractionnés, touchant l’aide uniquement sur les jours où elle est absente. 

Conditions d'éligibilité   

Comme pour le congé proche aidant, aucune condition d’ancienneté n’est exigée. Le salarié peut prendre un congé de présence parentale s'il a un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. 

L'enfant doit : 

• Avoir moins de 20 ans 

• Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1070, 78€ 

• Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale 

 Pathologies ou situations nécessitant une présence soutenue   

Le Congé de Présence Parentale (CPP) est destiné aux parents confrontés à des situations médicales graves impliquant leur enfant. Les pathologies ou situations éligibles incluent : 

• Maladies graves ou chroniques : cancers pédiatriques, maladies métaboliques rares, maladies génétiques graves (ex. : mucoviscidose). 

• Accidents graves : blessures nécessitant des soins intensifs prolongés ou une rééducation lourde. 

• Handicaps lourds : nécessitant une surveillance constante ou des soins particuliers au quotidien. 

• Situations médicales postopératoires complexes : après une chirurgie critique avec suivi intensif. 

Le certificat médical fourni doit attester de la particulière gravité de la pathologie ou de l’accident, ainsi que de la nécessité d’une présence continue auprès de l’enfant pour assurer des soins contraignants. 

Pendant le congé, votre contrat de travail est suspendu, mais non rompu. Vous conservez votre ancienneté et vos droits sociaux. Votre poste est garanti et doit être réintégré à la fin du congé, sauf en cas de renouvellement ou d'accord spécifique. 

L'employeur ne peut pas mettre fin à votre contrat, sauf pour faute grave ou motif économique. Cette protection s’applique également aux fonctionnaires et agents publics, selon les dispositions spécifiques de leur fonction. 

Les salariés en congé de présence parentale bénéficient d’une protection renforcée. L’employeur ne peut : 

• Modifier leur contrat sans accord préalable. 

• Mettre fin à l’emploi sauf pour faute grave ou motif économique. 

Pendant la période de congé, vous conservez vos droits à la sécurité sociale, à l’ancienneté, et à la formation professionnelle. Les fonctionnaires bénéficient également de garanties similaires, conformément aux dispositions légales encadrées par l’administration. 

Lorsqu’un salarié bénéficie du Congé de Présence Parentale (CPP), il doit respecter certaines obligations envers son employeur pour garantir la bonne gestion de ce congé et maintenir une relation professionnelle transparente. 

Obligation du salarié envers l'employeur

Quelle durée ?  

Ce congé est de 310 jours ouvrés (soit l’équivalent de 15 mois) par enfant malade ou handicapé, sur une période maximale de trois ans. Un certificat médical justifiera de la durée des soins et le congé sera égal à cette période. Il fait l’objet d’un nouvel examen tous les six mois et peut être renouvelé si l’état de santé de l’enfant handicapé le justifie.  Il est possible de demander à votre employeur à fractionner ce congé en demi-journée ou temps partiel. Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous en informez votre employeur au moins 48 heures à l’avance. En revanche, une dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant n'est pas soumise à un délai de prévenance. 

Renouvellement  

À la fin des trois ans, il est possible de faire renouveler ce congé pour 310 autres jours si l'état de santé de l'enfant récidive ou rechute ou s'il nécessite toujours une présence constante.  Congé en cas de Récidive  Lorsque l’état de l’enfant s’aggrave ou qu’une récidive survient après une période de rémission, le parent peut demander un nouveau congé.

Les modalités incluent :  

•  Prolongation ou renouvellement du congé initial : Si la période de trois ans n’est pas écoulée, le parent peut bénéficier des jours restants dans le quota de 310 jours ouvrés.  
•  Nouveau certificat médical : Le médecin doit attester de la nécessité de reprendre le congé en raison de la dégradation de l’état de santé de l’enfant. 
•  Congé supplémentaire : Après expiration des 310 jours, un nouveau congé peut être accordé, à condition de justifier d’une nouvelle pathologie ou d’une rechute documentée. 

Dans ces cas, les démarches administratives sont similaires à celles de la demande initiale, et le droit au congé est maintenu pour toute la durée jugée nécessaire par le corps médical. 

Pour en bénéficier, vous devez envoyer à votre employeur, au moins 15 jours avant la date du début du congé, une lettre recommandée avec accusé de réception ou faire une demande remise en main propre contre décharge, en joignant un certificat médical qui atteste : 

• de la particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap, 

• et de la nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants. 

L'employeur ne peut pas refuser ce droit. Il ne peut pas non plus licencier le parent pendant ce congé sauf en cas de faute grave ou motif justifiant de mettre fin au contrat qui ne serait pas en lien avec le congé de présence parentale. 

La gestion du congé de présence parentale implique plusieurs démarches administratives. Vous devez : 

1. Fournir un certificat médical précisant la durée prévisionnelle des soins. 

2. Transmettre votre demande à l’employeur avec un justificatif. 

3. Attendre la confirmation de réception, qui officialise le début du congé. 

Les délais de traitement varient selon l’entreprise ou l’administration, mais le congé prend effet dès validation de la demande ou en cas d’urgence. 

L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) 

Pendant le Congé de Présence Parentale, vous n’êtes pas rémunéré, mais vous pouvez bénéficier de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP). Cette allocation peut être touchée au maximum pendant 310 jours. En 2024, elle est d’environ 56,75 € par jour pour un parent vivant seul avec l’enfant malade, ou 43,61 € par jour si le parent vit en couple. 

L’AJPP est versée par la CAF sous certaines conditions, notamment : 

• Un justificatif médical attestant de la pathologie grave ou du handicap. 

• Le respect des limites journalières d’allocation, équivalent à 310 jours par enfant. 

Ce dispositif est encadré par un décret, garantissant une protection juridique des droits des bénéficiaires, notamment pour les fonctionnaires. Ces derniers peuvent demander un aménagement de leur fonction ou de leur service afin de concilier leurs obligations professionnelles et familiales. De plus, les parents en congé de présence parentale continuent de bénéficier d’un suivi par l’administration, qui leur assure une gestion prévisionnelle des absences et un maintien de leur traitement en cas de réintégration. 

Cette aide peut être cumulée avec d’autres prestations, sous réserve de conditions spécifiques prévues par décret. 

Qui peut bénéficier du Congé de Présence Parentale ?   

Tout parent ayant un enfant de moins de 20 ans, gravement malade ou handicapé. 

L’employeur peut-il refuser la demande ?   

Non, l’employeur est tenu de l’accepter si la demande est conforme. 

Quels sont les délais pour obtenir l’AJPP ?   

Les délais de traitement varient, mais il est conseillé de faire la demande le plus tôt possible auprès de la CAF ou de la MSA. 

Que se passe-t-il si l’état de l’enfant s’améliore ?   

En cas d’amélioration significative, le salarié peut reprendre son poste avant la fin du congé, en informant l’employeur dans un délai raisonnable. 

 Les fonctionnaires ont-ils des dispositions spécifiques ?   

Oui, les fonctionnaires et agents publics bénéficient de garanties similaires, mais adaptées à leur statut. Ces dispositions sont encadrées par des textes spécifiques et des décrets définissant les modalités du congé dans leur fonction. 

 L’employeur peut-il refuser une demande de CPP ?   

Non, l’employeur ne peut pas refuser une demande de CPP si elle est correctement justifiée. Il ne peut pas non plus licencier un salarié pendant ce congé, sauf en cas de faute grave ou de motif économique sans lien avec le congé. 

Le congé peut-il être fractionné ?   

Oui, le CPP peut être pris de manière continue, fractionnée, ou sous forme de temps partiel. Le salarié doit simplement prévenir l’employeur 48 heures à l’avance pour chaque période d’absence, sauf en cas d’urgence. 

Comment est calculée la durée journalière de présence requise pour un congé de présence parentale ?   

La durée journalière de présence nécessaire pour bénéficier du congé de présence parentale est calculée en fonction de la pathologie de l'enfant. En général, un certificat médical doit être fourni pour justifier de la gravité de la maladie ou du handicap de l'enfant. Ce certificat précise également la durée prévisionnelle des soins et de la présence soutenue nécessaire. Le médecin évalue le nombre d'heures ou de jours de présence requise par rapport à l'état de l'enfant, ce qui permettra à l’employeur de déterminer les jours de congé à accorder. En fonction de l’évolution de la situation, cette durée peut être réévaluée tous les six mois.