L’allocation journalière de présence parentale (Ajpp) peut être versée aux parents qui ont dû cesser leur activité professionnelle de façon permanente ou temporaire afin de s’occuper de leur enfant, malade ou handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Le versement de cette aide financière prévoit 310 jours d’allocation journalière avec une limite de 22 jours par mois et sur une durée totale de trois ans maximum. L'allocation peut être versée alternativement ou en même temps aux deux parents (s'ils remplissent tous les deux les conditions).
Les conditions d'attribution
- Votre enfant doit avoir moins de 20 ans, être en situation de handicap, gravement malade ou victime d’un accident qui nécessite des soins contraignants et la présence soutenue d’un ou des deux parents.
- Vous devez avoir cessé votre activité professionnelle de façon permanente ou temporaire
- Vous êtes salarié du secteur privé ou agent du secteur public ou salarié à domicile avec un employeur particulier en congé de présence parentale (à demander auprès de votre employeur)
- Vous êtes travailleur indépendant, voyageur représentant placier, en formation rémunérée ou demandeur d'emploi indemnisé
Ne peuvent pas en bénéficier :
- Les personnes sans emploi qui ne touchent pas d'indemnités chômage
- Les personnes touchant des indemnités journalières (exemple pour un arrêt maladie ou un accident de travail, maternité, paternité etc.)
- Les personnes touchant l'allocation forfaitaire de repos maternel (indemnité liée au congé maternité)
- Les personnes touchant le congé supplémentaire de naissance
- Les personnes bénéficiant de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE)
- Les personnes bénéficiant d'une indemnité de retraite ou d’une pension invalidité
- Les personnes bénéficiant de l’élément « aide humaine » de la prestation de compensation du handicap versée pour le même enfant
La prestation la plus favorable vous sera versée si vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) versés pour le même enfant
Comment faire la demande
L'ouverture des droits à l'AJPP, passe par l'envoi du document Cerfa n° 12666*05, à remplir par les parents et le médecin traitant et à envoyer à la Caf ou la MSA, selon votre régime professionnel.
Un certificat médical réalisé par le médecin traitant attestant de la maladie ou du handicap et du besoin de soins contraignants et de présence soutenue des parents auprès de l'enfant avec une estimation du temps de traitement nécessaire, doit également être joint au dossier. Le certificat médical est adressé, sous pli cacheté à l’attention du service du contrôle médical, à l’organisme payeur des prestations familiales. Le certificat médical sera ensuite étudié par un médecin de l'Assurance maladie. A chaque nouvelle demande, y compris le renouvellement, vous devez joindre un justificatif de cessation temporaire de votre activité, comme une attestation de votre employeur qui confirme la validation de votre congé de présence parental et un justificatif précisant la quotité travaillée au moment du congé de présence parentale.
Au cours de la période de 3 ans
- Vous pouvez déposer une nouvelle demande d’AJPP pour la même pathologie si vous avez atteint les 310 jours maximum. Il s'agit d’un renouvellement exceptionnel de 310 jours, possible qu’une seule fois.
- Vous pouvez faire une demande pour bénéficier à nouveau de 310 jours d’AJPP si votre enfant souffre d’une nouvelle pathologie.
Après une période de 3 ans
- Vous pouvez déposer une nouvelle demande d'AJPP en cas de nouvelle pathologie ou de récidive.
Pour rappel :
- Si vous êtes salarié ou fonctionnaire ou salarié à domicile avec un employeur particulier : vous devez faire une demande de congé de présence parental à votre employeur
- Si vous touchez une allocation chômage : vous devez prévenir l’organisme responsable du versement une fois que vous percevez l’Ajpp
- Si vous êtes en formation rémunérée : vous devez interrompre totalement votre stage de formation professionnelle pour pouvoir prétendre à l’AJPP
À savoir : l'AJPP peut être versée avec une avance pendant le temps d'analyse du dossier pour l'assurance maladie.
Le montant
Les montants de l’allocation journalière de présence parentale varient en fonction du nombre de jours ou de demi-journées d’absence et de la situation professionnelle du parent.
|
Situation du parent |
Modalité de versement |
Montant Métropole / DOM |
Montant Mayotte |
|
Parent salarié, travailleur indépendant ou assimilé |
Par journée Par demi-journée |
66,64 € par jour 33,32 € par demi-journée |
58,31 € par jour 29,20 € par demi-journée |
|
Demandeur d'emploi indemnisé |
Par journée uniquement |
66,64 € par jour |
58,31 € par jour |
|
Parent en formation professionnelle rémunérée |
Par journée uniquement |
66.64 € par jour |
58,31 € par jour |
En complément de ces montants, un complément mensuel de 128,34 euros peut être accordé lorsque les dépenses liées à l’état de santé de l’enfant, non prises en charge par ailleurs, dépassent un certain seuil. Ce complément est soumis à des conditions de ressources et n’est pas versé automatiquement.
L'AJPP n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
À savoir : si le handicap ou la maladie de votre enfant entraîne des soins mensuels égaux ou supérieurs à 128,34 euros , vous pouvez obtenir un complément mensuel. Ce complément est soumis aux conditions de ressources suivantes :
Conditions de ressources pour bénéficier du complément mensuel de l’AJPP
Le complément mensuel de l’allocation journalière de présence parentale est soumis à des conditions de ressources, appréciées en fonction de la composition du foyer. Les ressources prises en compte correspondent aux revenus nets imposables du foyer, tels qu’ils figurent sur l’avis d’imposition. Le plafond varie selon le nombre d’enfants à charge et selon que le couple est considéré avec 1 revenu ou avec 2 revenus (on parle de « 2 revenus » lorsque chacun des 2 membres du couple perçoit des revenus professionnels d’au moins 6 306 € sur l’année de référence).
Pour un couple
| Nombre d’enfants à charge | Couple avec 1 seul revenu | Couple avec 2 revenus |
|---|---|---|
| 1 enfant | 31 066 € | 41 055 € |
| 2 enfants | 37 279 € | 47 268 € |
| 3 enfants | 44 735 € | 54 724 € |
| 4 enfants | 52 191 € | 62 180 € |
| Par enfant supplémentaire | + 7 456 € | + 7 456 € |
Pour une personne seule
| Nombre d’enfants à charge | Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser |
|---|---|
| 1 enfant | 41 055 € |
| 2 enfants | 47 268 € |
| 3 enfants | 54 724 € |
| 4 enfants ou plus | 62 180 € |
| Par enfant supplémentaire | + 7 456 € |
Durée et renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale
L’allocation journalière de présence parentale est accordée pour une durée limitée, afin de répondre à une situation médicale nécessitant une présence soutenue du parent auprès de l’enfant. Le droit est ouvert pour une période initiale pouvant aller jusqu'à 12 mois, sur la base d’un certificat médical attestant de la gravité de l’état de santé de l’enfant et de la nécessité d’une présence parentale. Au cours de cette période, le parent peut percevoir l’allocation dans la limite de 22 jours indemnisés par mois, et de 310 jours au total sur une durée maximale de 3 ans pour un même enfant et une même pathologie.
À l’issue des 12 premiers mois, le droit peut être renouvelé, sous réserve de fournir un nouveau certificat médical confirmant la poursuite des besoins de présence. Les renouvellements sont possibles tant que le plafond global de 310 jours n’est pas atteint. En cas de nouvelle pathologie ou de rechute médicalement reconnue, une nouvelle ouverture de droits peut être envisagée, après réexamen du dossier par l’organisme compétent.
Peut-on cumuler l’AJPP avec d’autres aides ?
L’allocation journalière de présence parentale n’est pas cumulable avec certaines prestations versées au titre de l’interruption ou de la réduction d’activité. Elle ne peut pas être perçue en même temps que des indemnités journalières (maladie, maternité, paternité ou adoption), le congé supplémentaire de naissance, une pension de retraite, une pension d’invalidité ou une allocation chômage pour les mêmes journées. En revanche, l’AJPP peut être cumulée avec l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) de base, mais pas avec son complément ni avec la prestation de compensation du handicap lorsqu’elle est versée au titre de l’aide humaine. Le cumul dépend donc à la fois de la nature de l’aide perçue et des journées concernées, ce qui nécessite une vigilance particulière lors des déclarations.