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Un couple, aidé d'une professionnelle, remplit un dossier pour une demande d'aide à domicile.

Prestation complémentaire de recours à une tierce personne

La Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP) a pour objectif de financer le recours à une aide humaine pour réaliser les actes de la vie quotidienne. Depuis le 1ᵉʳ mars 2013 la PCRTP remplace la majoration pour tierce personne (MTP).

Les conditions d'attribution

  • Être titulaire d’une rente d’incapacité permanente liée à une maladie ou un accident professionnel,
  • Justifier d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%,
  • Nécessiter l’assistance d’une tierce personne pour au moins trois actes de la vie quotidienne (voir liste ci-dessous) ou justifier du fait que l’exécution d’une de ses actions sans assistance présente un danger pour soi ou pour autrui : 
    • se lever et se coucher
    • s'asseoir et se lever d’un siège
    • se déplacer dans son logement
    • s'installer et sortir de son fauteuil roulant
    • se relever en cas de chute
    • quitter son logement en cas de danger
    • s’habiller et se déshabiller totalement
    • manger et boire
    • uriner et aller à la selle
    • s’équiper de son appareil orthopédique.

La bonne réalisation ou non de ces actes est déterminée par le médecin-conseil de la CPAM.

La demande

Aucune démarche n’est à effectuer, la CPAM détermine directement l’éligibilité à cette prestation.

Si la personne bénéficie déjà d’une Majoration pour Tierce Personne, c’est la prestation dont le montant est le plus élevé qui est retenue.

La procédure d'attribution

La PCRTP est versée par les CPAM et son attribution dépend des critères définis plus haut.

La date de prise d’effet de la PCRTP peut être :

  • La date fixée pour la rente invalidité si elle est attribuée simultanément,
  • La date de révision de la rente, si elle est attribuée au demandeur suite à la modification de son taux d'incapacité permanente
  • Le jour de la constatation, par le médecin du demandeur, de son incapacité à accomplir certains des actes précités,
  • La date du dépôt de la demande de PCRTP dans le cas où l'incapacité serait constatée à cette occasion par le médecin-conseil (sans constatation préalable du médecin du demandeur).

Si la PCRTP prend effet en cours de mois, son montant est proratisé.

Le montant

Le montant de la PCRTP dépend du nombre d’actes de la vie quotidienne que la personne ne peut accomplir seule

  • En dessous de 3 actes : aucune prestation versée,
  • Pour 3 ou 4 actes : 605,41 euros,
  • Pour 5 à 6 actes : 1210,86
  • Au-delà de 7 actes ou en cas de troubles neurologiques présentant un danger pour la personne ou pour autrui : 1816,31 euros. 

Si le nombre d'actes dont le bénéficiaire baisse, le montant de la PCRTP peut être revue à la baisse ou à la hausse. Le montant du versement modifiée prendre effet à partir de la date où le bénéficiaire en est informé. 

Le versement peut être suspendu à partir du moment où le bénéficiaire de justifie plus des conditions d'attribution. 

Les aides à solliciter si vous ne remplissez pas les conditions pour la prestation complémentaire pour recours à tierce personne :

Demander une Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), sous condition d’âge

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