Le montant de la pension d'invalidité en France : ce qu’il faut savoir

• Avoir moins de 62 ans
• Avoir une capacité de travail ou revenus réduite d’au moins 66% ou deux tiers des capacités.
• Être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de travail ou de la constatation de l'invalidité.
• Pour les salariés : Avoir cotisé au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois avant la déclaration de l’invalidité.
• Pour les indépendants : Avoir cotisé pendant trois ans avant la déclaration d’invalidité, sur un revenu d’annuel moyen au moins égal à 10% de la moyenne annuelle des plafonds de la Sécurité sociale, soit la moyenne des revenus des années.

Une évaluation doit ensuite être réalisée par le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), pour déterminer la catégorie d’invalidité de l’assuré. Chaque catégorie correspondant à un montant qui sera versé.

Prenons un salarié qui a gagné en moyenne 30 000 € par an sur ses dix meilleures années :

• En 1ʳᵉ catégorie, il percevra 30 % de ce montant, soit 9 000 € par an, soit environ 750 € par mois.
• En 2ᵉ catégorie, ce sera 50 %, soit 1 250 € par mois.
• En 3ᵉ catégorie, il touchera aussi 1 250 €, avec en plus une majoration spécifique.

Il est possible de cumuler la pension d’invalidité avec d’autres aides sociales, mais sous certaines conditions. Si l’assuré reprend une activité, ses revenus et sa pension d’invalidité ne doivent pas dépasser un certain seuil. En cas de dépassement, la CPAM peut réduire ou suspendre la pension.

• Avec une rente versée pour un accident du travail : Oui dans la limite où le montant cumulé ne dépasse pas le salaire perçu pour un salarié valide de même catégorie socio-professionnelle.
• Avec l'allocation de retour à l’emploi (ARE) : Cumulable intégralement pour les salariés en invalidité de catégorie 1. Pour les catégories 2 et 3, elle est cumulable intégralement si le salarié touchait déjà la pension d’invalidité avant de commencer à toucher l’ARE. Si ce n’est pas le cas, l’ARE est réduit au montant de la pension d’invalidité.
• Avec une rente versée par un régime prévoyance : Cumulable sans limitation.
• Avec une pension d’invalidité agricole : Cumulable si la raison de cette pension est une autre origine que celle pour laquelle le salarié touche la pension d’invalidité. Le montant ne doit pas excéder le salaire perçu pour un salarié valide de même catégorie socio-professionnelle.
• Avec une pension d'invalidité versée par un régime spécial : Cumulable si la raison de cette pension est une autre origine que celle pour laquelle le salarié touche la pension d’invalidité. Le montant ne doit pas excéder le salaire perçu pour un salarié valide de même catégorie socio-professionnelle.
• Avec une pension d’invalidité militaire : Cumulable si la raison de cette pension cause une incapacité totale d’au moins deux tiers et non indemnisé par l’organisme qui vers la pension militaire. Le montant ne doit pas excéder le salaire perçu pour un salarié valide de même catégorie socio-professionnelle.

Il est important d’effectuer une simulation ou de se renseigner auprès de sa CPAM pour savoir ce qui est possible dans sa situation.

Le versement de la pension d’invalidité se fait tous les mois, généralement autour du 5 du mois. Elle est directement créditée sur le compte bancaire du bénéficiaire par la CPAM.

Il faut savoir que la pension d’invalidité est une prestation évolutive. Elle peut être suspendue ou recalculée si la situation de l’assuré change (reprise d’activité, amélioration de l’état de santé, etc.).

Le montant de la pension d’invalidité est étudié à chaque déclaration. Il peut être amené à changer (augmentation, réduction, arrêt du versement) dans les cas suivants :

• Si les ressources augmentent.
• Si les prélèvements sociaux auxquels la pension d’invalidité est soumise changent.
• En cas de reprise du travail de façon identique à la période avant la déclaration d’invalidité : le montant ne changera pas si le cumule de la pension et du salaire ne dépasse pas un plafond appelé “seuil de comparaison”. Si le montant dépasse cette limite, le montant de la pension d’invalidité est réduit de la moitié du total dépassé.

À noter : Un abattement automatique de 10 % du total déclaré de toutes les pensions confondues est effectué avec une limite de montant de l’abattement qui se situe entre 450 euros minimum et 4 399 euros maximum, par foyer fiscal.

Pour faire une demande, voici les étapes à suivre :

1. Remplir un formulaire : il s’agit du CERFA n°11174*06, téléchargeable sur le site de l’Assurance Maladie.
2. Fournir un certificat médical détaillant l’état de santé.
3. Joindre une attestation de salaire, remplie par l’employeur.
4. Envoyer le dossier à la CPAM.

Le délai de traitement est généralement de un à trois mois. En cas de refus, un recours peut être formulé auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA), puis, si nécessaire, devant le Tribunal de la Sécurité sociale.

Puis-je travailler tout en touchant une pension d’invalidité ?

Oui, mais les revenus cumulés avec la pension ne doivent pas dépasser un certain plafond.

À quelle date est versée la pension ?

Elle est généralement versée autour du cinq de chaque mois.

Comment savoir si ma pension va être revalorisée ?

Les montants sont mis à jour chaque année par décret officiel.

Puis-je contester une décision de la CPAM ?

Oui, en adressant un recours à la CRA, puis éventuellement en saisissant le Tribunal de la Sécurité sociale.

Que se passe-t-il si ma situation évolue ?

La CPAM peut réévaluer la pension et ajuster son montant en fonction des nouvelles conditions.