La Pension d’Invalidité permet de compenser une perte de salaire résultant de la diminution d’une capacité de travail d'au moins 66%, suite à une maladie ou à un accident d’origine non professionnelle.
La demande pour le versement d'une pension d'invalidité peut-être faite directement par le demandeur ou à l’initiative de l'organisme de Sécurité sociale, soit la CPAM ou la MSA. Dans les deux cas, il faudra remplir le formulaire Cerfa n° 11174*05 si vous dépendez de la CPAM ou le formulaire Cerfa n° 11980*03, si vous dépendez la MSA. Dans les deux cas, il faudra joindre à votre dossier les pièces justificatives suivantes :
Une fois le dossier complet, il faudra envoyer ce dernier à la CPAM ou la MSA, en fonction de votre situation. Le demandeur sera notifié de l'accord de la MSA ou de la CPAM pour le versement de la pension d'invalidité par lettre recommandée avec avis de réception dans les deux mois suivants la date d'envoi du formulaire. Si aucune réponse n'a été obtenue passé ce délai, il faut considérer la réponse comme négative. Il est néanmoins possible d'adresser une nouvelle demande un an après le premier rejet.
Si les conditions d’attribution sont réunies, le montant de la somme versée dépendra du niveau d’invalidité déterminé par le médecin-conseil de la CPAM ou la MSA. Il existe 3 catégories :
À savoir : L’attribution d’une pension d’invalidité n’est pas définitive et peut faire l’objet d’une révision en fonction de l’évolution de l’état de santé. La pension d’invalidité est supprimée dès que l’âge légal de départ à la retraite est atteint.
Le montant de la pension d’invalidité est évalué sur la base des cotisations des dix meilleures années soumises au plafond maximal de 3 666 euros, défini par la Sécurité Sociale :
Le montant de la pension d'invalidité peut être soumis à l'impôt sur le revenu et peut être révisée si l’état de santé du demandeur a évolué et que sa catégorie d’invalidité a changé.
Si vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite, vous ne percevez plus la pension d'invalidité à partir du moment où vous cessez de travailler et touchez alors une pension de retraite. Tant que vous continuez de travailler, vous pouvez percevoir la pension d'invalidité jusqu'à l'âge maximum de 67 ans.
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