Pension d'invalidité

La demande pour le versement d'une pension d'invalidité peut être faite directement par le demandeur ou à l’initiative de l'organisme de Sécurité sociale, soit la CPAM ou la MSA. Dans les deux cas, il faudra remplir le formulaire Cerfa n° 11174*05 si vous dépendez de la CPAM ou le formulaire Cerfa n° 11980*03, si vous dépendez la MSA. Dans les deux cas, il faudra joindre à votre dossier les pièces justificatives suivantes : 

• Le dernier avis d'imposition sur le revenu, 

• Une carte d'identité, un passeport ou un titre de séjour en règle, 

• La notification de rente si le demandeur touche une rente à la suite d'un accident du travail ou une maladie professionnelle, 

• La notification de pension s'il touche une pension d'invalidité d'un autre organisme, 

• La notification de pension s'il touche une pension militaire. 

Une fois le dossier complet, il faudra envoyer ce dernier à la CPAM ou la MSA, en fonction de votre situation. Le demandeur sera notifié de l'accord de la MSA ou de la CPAM pour le versement de la pension d'invalidité par lettre recommandée avec avis de réception dans les deux mois suivants la date d'envoi du formulaire. Si aucune réponse n'a été obtenue passé ce délai, il faut considérer la réponse comme négative. Il est néanmoins possible d'adresser une nouvelle demande un an après le premier rejet. 

Si les conditions d’attribution sont réunies, le montant de la somme versée dépendra du niveau d’invalidité déterminé par le médecin-conseil de la CPAM ou la MSA. Il existe 3 catégories : 

• 1ère catégorie : la personne est capable d'exercer une activité professionnelle salariée, 

• 2ème catégorie : la personne ne peut plus exercer une activité professionnelle salariée, 

• 3ème catégorie : la personne ne peut plus exercer d’activité professionnelle et nécessite le recours à une tierce personne pour réaliser les actes de la vie quotidienne 

À savoir : L’attribution d’une pension d’invalidité n’est pas définitive et peut faire l’objet d’une révision en fonction de l’évolution de l’état de santé et de la situation. La pension d’invalidité est supprimée dès que l’âge légal de départ à la retraite est atteint. 

Le montant de la pension d’invalidité dépend de deux éléments : votre catégorie d’invalidité et votre salaire moyen sur les dix meilleures années. En effet, il est évalué sur la base des cotisations des dix meilleures années soumises au plafond maximal de 3 666 euros, défini par la Sécurité Sociale. Plus votre degré d’invalidité est élevé et plus le montant de votre allocation d’invalidité sera élevée :  

• 1ère catégorie : 30 % du salaire annuel moyen, soit un montant compris entre 335,29 euros minimum et 1177,5 euros.
• 2ème catégorie : 50 % du montant annuel moyen, soit un montant compris entre 335,29 euros et 1962,50 euro.
• 3ème catégorie : 50 % (possibilité d’une majoration de 40% avec la Majoration pour Tierce Personne), soit un montant compris entre 1601,89euros et 3229,10 euros. 

Le montant de la pension d'invalidité peut être soumis à l'impôt sur le revenu et peut être révisée si l’état de santé du demandeur a évolué et que sa catégorie d’invalidité a changé. Le montant varie en fonction de votre situation. Vous pouvez réaliser une simulation afin de vous renseigner sur le montant moyen en euros que vous allez percevoir. Les démarches en ligne sont assez simples. Vous avez accès à plusieurs sites qui proposent de réaliser une simulation en ligne afin de calculer le montant de la pension d’invalidité que vous allez percevoir. Cependant, il faut savoir que seule la CPAM peut vous certifier le montant auquel vous avez le droit. Rendez-vous sur le site Ameli.fr afin de réaliser votre simulation et découvrir le montant de votre pension d’invalidité.  

Quelles sont les différentes catégories de pensions d’invalidité ?    

Il y a 3 catégories de pensions d’invalidité : 

• Catégorie 1 : Si le demandeur peut exercer une activité professionnelle rémunérée, la pension sera égale à 30% de son salaire moyen 
• Catégorie 2 : Si le demandeur ne peut plus exercer d’activité professionnelle rémunérée, la pension sera égale à 50% de son salaire annuel moyen. 
• Catégorie 3 : Si la personne ne peut plus exercer d’activité et qu’elle a besoin de l’assistance d’une tierce personne dans son quotidien, la pension sera égale à 50% de son salaire annuel moyen plus une majoration. 

Comment estimer le montant de ma pension d’invalidité ?   

Pour estimer le montant de votre pension d'invalidité, il suffit de réaliser une simulation sur le site de la sécurité sociale : Ameli.fr ou sur d’autres sites qui proposent une simulation. Cependant, seule la sécurité sociale vous donnera le montant réel de votre allocation.  

La pension d’invalidité est-elle cumulable avec l’AAH ?    

Oui. On peut cumuler la pension d’invalidité et l’AAH (allocation aux adultes handicapés) si la pension d’invalidité est inférieure à l’AAH. Dans ce cas, la personne peut percevoir la différence et c’est la CAF qui se chargera de la verser. 

Puis-je cumuler ma retraite et ma pension d’invalidité ?

Non. Quand vous percevez la retraite, celle-ci remplace la pension d’invalidité.