Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Votre proche peut bénéficier de l'Aspa s’il remplit l'une de ces conditions :

• Être âgé de 65 ans ou plus ou au moins 62 ans, s'il est reconnu inapte au travail ou avec une incapacité permanente au moins évaluée à 50%, dont il faudra justifier
• Être retraité ou percevoir une retraite anticipée pour handicap
• Il perçoit une retraite ou une pension de réversion
• Ses ressources ne doivent pas dépasser plus de 11 532, 96 € de ressources annuelles pour une personne seule et 17 904,96 € pour un couple (les plafonds sont réévalués chaque année).
• Son foyer permanent doit être en France ou il doit pouvoir prouver que le lieu de séjour principal est situé sur le territoire français, en justifiant d’un séjour de plus de 6 mois en France sur l’année

• S’il perçoit une retraite versée par la sécurité sociale, la demande doit être effectuée auprès de la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse).
• Si sa retraite est versée par la MSA (Mutualité Sociale Agricole), elle devra être adressée à la MSA.

S’il ne peut pas prétendre au versement d’une pension de retraite ou une pension de réversion, votre proche peut faire une demande de SASPA (service d'allocation de solidarité aux personnes âgées) auprès de sa mairie en transmettant ce formulaire.

Si votre proche reçoit plusieurs retraites, il faut déposer sa demande par ordre de priorité :

• Au régime des non-salariés agricoles, s’il est titulaire d'une retraite à ce régime et s’il a la qualité d'exploitant agricole à la date de sa demande d'Aspa
• Au régime général, si cet organisme lui verse une retraite
• À l'organisme qui lui verse la retraite la plus élevée à la date de la demande d'Aspa

Les pièces justificatives à fournir :

• Une copie de son dernier avis d'imposition sur le revenu ou de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir), ainsi que celles de son conjoint ou concubin ou partenaire pacsé (même si ce dernier ne demande pas l'Aspa)
• Un justificatif de résidence en France à son nom ou celui de son concubin, conjoint ou partenaire pacsé qui date du mois concernant la demande d'Aspa ou le mois précédent (ex: quittances de loyer, facture d'eau, de téléphone etc.)

• Si votre proche vit seul, le montant accordé est égal à la différence entre le montant annuel brut maximum de l'Aspa (11 533,02 €) et le montant de ses ressources annuelles.
• Si votre proche est couple et qu'il est le seul à percevoir l'Aspa : le montant accordé est également égal à la différence entre le montant maximum de l'Aspa correspond à une personne seule (11 533,02 euros)
• Si votre proche est en couple et que chacun touche l'Aspa : le montant accordé est égal à la différence entre le montant maximum de l'Aspa autorisé pour un couple (17 762,96 €) et les ressources du couple.

La somme sera versée à partir du 1er jour du mois de réception de la demande.

À savoir : la somme versée au titre de l'Aspa est une avance de votre caisse de retraite. Elle peut être récupérée par cette dernière après le décès du bénéficiaire, si le montant de la succession dépasse 39 0000 euros en métropole ou 100 000 euros en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélémy, et Saint-Martin et avec une limite).