Pension de réversion : démarches et conditions à connaître

La pension de réversion correspond au versement d’une partie de la retraite d’un salarié ou retraité vers ses ayants droits :

• Epouse, époux,

• Ex-conjoints, ex-époux

• Enfant orphelin de moins de 21 ans, si le défunt n’a pas d’époux(se) ou si ce(tte) dernier(ère) est décédé(e)

Les conditions pour bénéficier de la pension de réversion et le calcul de son montant varient selon la situation du défunt, qu’il fût salarié (secteur privé ou public), fonctionnaire, ou non salarié (freelance, agriculteur). Renseignez-vous auprès des caisses de retraite dont le défunt a pu dépendre ; il suffit d’une “toute petite activité” pour avoir droit à une retraite auprès d’une ou plusieurs caisses.

Peu importe la situation professionnelle du défunt, il faut avoir été marié pour pouvoir prétendre au versement de la pension de réversion. C’est possible pour un(e) ex-époux(se) même si ce(tte) dernier(ère) s’est remarié(e). Le concubinage et le pacse ne sont pas valables.

La pension peut être versée sans conditions d’âge dans deux cas :

• Si l’ayant droit peut justifier avoir la charge de 2 enfants : invalides, de moins de 18 ans ou âgés entre 18 et 25 ans s’ils sont étudiants ou apprentis)

• Si l’ayant droit peut justifier sa situation d’invalidité

Dans tous les autres cas, vous devez avoir 55 ans pour obtenir la pension de réversion. Mais si l’on devient veuf plus tôt, on peut demander la pension de réversion une fois qu’on a atteint cet âge, explique Philippe Bainville, expert en législation retraite à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).

Les conditions varient selon le régime de retraite du défunt, mais en général, s’il existe un.e ou plusieurs ex-conjoint.e.s, la somme devra être partagée entre ces dernier.ère.s et le conjoint encore marié à l’heure du décès. Si vous n’avez été marié.e que quelques mois à votre conjoint, contre plusieurs années pour le conjoint précédent, vous ne pourrez en toucher qu’une partie, au prorata de la durée de l’union.

S’il n’y a pas de conjoint survivant et qu’il existe un(e) ex-conjoint(e) unique, le calcul de la somme se fera en fonction de la durée du mariage et de la durée d’assurance du régime de base du défunt.

Si la personne décédée était salariée dans le privé :

Le montant de la pension correspond à 54% de la retraite perçue par le défunt pour un régime de base. C’est la Sécurité sociale qui fera le versement. Pour faire la demande, il faut avoir été marié.e à ce dernier et ne pas avoir des revenus annuels dépassant 23 441,60 euros, si on vit seul(e), ou plus de 37 506,56 euros, si on vit en couple. La demande se fait en ligne ou par écrit à la caisse de retraite du défunt.

Si la personne décédée était fonctionnaire

Le montant de la pension s’élève à 50% de la retraite perçue par le défunt. Les conditions d’obtention de la pension dépendent de vos années de mariage à l’ex-fonctionnaire (4 années minimum), du nombre d’enfants obtenu avec la personne décédée et si cette dernière percevait ou non une pension d’invalidité. La demande se fait en ligne ou par écrit à la caisse de retraite du défunt.

Si la personne décédée était agent public contractuel

Le montant de la pension sera égal à 54% de la retraite touchée par le défunt. Des conditions de ressources à ne pas dépasser ont été mises en place : 23 441,60 euros, si on vit seul(e) et 37 506,56 euros, si on vit en couple. En cas de dépassement de ces conditions, la somme sera réduite en fonction du taux de dépassement.

En ligne

Il est possible de faire la demande en ligne via le site Info Retraite avec vos identifiants France Connect. Il s’agit d’un service officiel de simplification de la démarche permettant de ne faire qu’une seule demande pour différents organismes. Il faudra mentionner l’identité du défunt pour afficher les différents régimes de retraite auxquels il a cotisé, qui pourraient, sous conditions, vous verser la réversion. L’étape suivante sera disponible pendant 90 jours. À tout moment, vous pourrez revenir dessus, la modifier et/ou la compléter.

Elle consiste à :

• Remplir un formulaire avec des informations personnelles liées au défunt et celles du demandeur

• Fournir la version digitalisée des pièces administratives comme : le livret de famille, le RIB du demandeur, le certificat de mariage, le dernier avis d’imposition, votre pièce d’identité, etc.

Une fois remplie, la demande sera effectuée pour vous à tous les organismes de retraite concernés. La réponse vous sera transmise par, chacun d'eux à l’adresse qui a été fournie.

Par écrit

Si vous souhaitez effectuer votre demande de pension de réversion en ligne, il faut remplir le formulaire de demande unique qui permet de faire la demande auprès des différents régimes auquel le défunt a pu cotiser.

• Télécharger le formulaire de demande de pension de réversion

Les différentes caisses de retraite dont le défunt a pu dépendre :

• La Cnav, pour les salariés du régime général (privé), agricole (MSA), les artisans (RSI) et les agents non-titulaires de la fonction publique ;

• Le service des retraites de l’État (fonctionnaires d’État, enseignants, militaires) ou la CNRACL (fonction publique hospitalière, collectivités locales);

• Pour les régimes spéciaux : RATP (CRP RATP), SNCF,(CPRPSNCF) EDF-GDF (CNIEG), marine marchande (ENIM), le régime des notaires et Clercs (CRPCEN), les mineurs (CDC);

• L'Agirc Arrco (salariés et cadres du privé), la RAFP (public) et l'Ircantec (agents non-titulaires du public).

→ Trouvez les contacts des différentes caisses de retraite Sur Ma Boussole Aidants(onglet Action sociale de la Retraite)

Il n’y a pas d’urgence absolue : “Après le décès, vous avez un an pour faire les démarches”, explique Philippe Bainville, la caisse des salariés du privé. L’effet est rétroactif, vous toucherez donc les sommes qui vous sont dues depuis le mois qui suit le décès. Attention cependant : la retraite de votre conjoint ne sera plus versée le mois suivant le décès, et comme il faut faire une demande de réversion, il peut se passer plusieurs semaines avant qu’elle ne vous soit versée. D’où l’intérêt de s’en préoccuper à l’avance, surtout si vos propres ressources sont limitées.

Oui on peut cumuler la pension de réversion de son époux(se) ou ex-époux(se) et sa propre pension de retraite, à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles :

• 22 568, 00 euros, si on vit seul(e)

• 36 108,80 euros, si on vit en couple

Si le plafond est dépassé, alors on ne peut pas toucher la pension de réversion en plus de sa retraite. Si le plafond n’est pas dépassé, vous toucherez la pension à hauteur de ce qu’il faut pour atteindre cette limite de revenus.

Le versement de la pension de réversion est effectué tous les mois.

Tant que vous remplissez les conditions de versement, vous pouvez toucher la pension de réversion à vie. Renseignez-vous auprès des différentes caisses de retraite dont dépendait le salarié ou retraité décédé, car certaines retirent le versement en cas de remariage.

“Souvent, le conjoint qui se sait condamné est celui qui va se préoccuper du bien-être de sa moitié”, qui va se retrouver seule pour affronter la douleur mais aussi une foule de démarches administratives pour obtenir la pension de réversion, relate l’expert de la Cnav. Mais avant même d’aborder la question, on peut vérifier si on est tout simplement éligible de son côté.

Ne pas hésiter à chercher du soutien : toutes ces démarches peuvent être faites par un tiers. Si vous n’avez pas d’enfants, un voisin ou une voisine, une personne de confiance, peuvent aider. N’hésitez pas à vous adresser à la mairie et plus particulièrement à son centre social (CCAS) : les travailleurs sociaux ont l’habitude de ces situations, ils ont les formulaires nécessaires sous la main, et peuvent aider à les remplir. Ils peuvent aussi être courant d’autres dispositifs.

→ Trouvez le Centre Communal d'Action Sociale le plus proche de chez vous