Tutelle personne âgée : pour qui et comment ?

Définition

La tutelle est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures qui ne sont plus en état de veiller sur elles-mêmes, sur leurs intérêts et de gérer leurs affaires à cause d'une altération grave de leurs facultés mentales ou corporelles. Elle est souvent envisagée pour les personnes âgées atteintes de maladies neurodégénératives comme Alzheimer, ou après un AVC sévère, par exemple. C’est la mesure la plus contraignante (plus forte que la curatelle ou la sauvegarde de justice).

La tutelle s’adresse aux personnes qui :

• Ne peuvent plus exprimer leur volonté de manière cohérente.
  
• Ne peuvent pas gérer leurs biens ni leurs affaires personnelles de manière autonome.
  
• Ont besoin d'une protection renforcée (car la tutelle est plus contraignante que la curatelle).
  

Pour attester de l'altération des facultés, un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur la liste du tribunal et du procureur est obligatoire.

Les personnes pouvant demander une mise sous tutelle pour une personne âgée sont les suivants :

• Un membre de la famille (conjoint, enfant, frère/sœur…)
  
• La personne concernée elle-même
  
• Le procureur de la République
  
• Un médecin
  
• Un travailleur social ou directeur d’établissement
  

Constitution du dossier

Afin d’avoir un dossier complet, vous devez réunir :

• Une demande écrite au juge des contentieux de la protection
  
• Le certificat médical circonstancié fait par un médecin agrée (payant, environ 160 €)
  
• Une copie d’identité du demandeur
  
• L’état civil de la personne concernée
  
• Un justificatif de lien avec la personne à protéger
  
• Tout document utile (diagnostic médical, perte d’autonomie, etc.)
  

Envoi de la demande

À adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger, à l’attention du juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles)

L’instruction par le juge

• Le juge auditionne la personne concernée (sauf avis contraire du médecin)
  
• Il peut demander une enquête sociale ou une expertise complémentaire
  
• Il peut aussi entendre les proches si besoin
  
• Il statue sur :
  
• La nécessité de la tutelle
  
• Le choix du tuteur (membre de la famille si possible, sinon un professionnel)
  
• Le besoin de désigner un subrogé tuteur (pour surveiller la gestion du tuteur principal)
  
• Les limites (si des actes restent autorisés)
  
• La durée (maximum 5 ans, renouvelable)
  
• Un livret d'information est fourni au tuteur pour lui permettre de retrouver toutes les informations essentielles au bon déroulement de son rôle de tuteur.
  

Le tuteur agit au nom de la personne protégée :

• Il gère les comptes bancaires, le budget, les biens immobiliers, les démarches administratives,
  
• Il donne son accord pour certains actes médicaux
  
• Il représente la personne pour les actes importants (logement, banque)
  
• Il doit rendre des comptes au juge ou au greffier en chef régulièrement (inventaire, compte de gestion)
  

Mettre en place une mesure de tutelle peut sembler complexe, surtout lorsque l’on est seul face aux démarches. Heureusement, il existe en France de nombreux professionnels et structures pour vous accompagner à chaque étape : mandataires judiciaires à la protection des majeurs, associations tutélaires, services sociaux, points d’accès au droit, maisons de la justice et du droit, CIDFF (Centres d'information sur les droits des femmes et des familles), ou encore conseillers juridiques spécialisés dans la protection des majeurs vulnérables.

Pour vous aider à identifier facilement les bons interlocuteurs proches de chez vous, notre annuaire en ligne répertorie ces ressources dans toute la France. Vous y trouverez des contacts utiles pour poser vos questions, obtenir un accompagnement personnalisé et avancer plus sereinement dans vos démarches.

Un organisme tutélaire est une structure , souvent une association ou un service habilité, chargée de mettre en œuvre une mesure de protection juridique pour le compte d’un adulte vulnérable (personne âgée, en situation de handicap, etc.) lorsqu’aucun proche ne peut ou ne souhaite exercer ce rôle.

Ces organismes sont mandatés par le juge pour protéger les intérêts de la personne concernée. Ils désignent un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), un professionnel formé spécifiquement pour ce type de mission. Selon la mesure décidée (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), ce professionnel peut gérer les finances, accompagner dans les démarches administratives, prendre certaines décisions à la place de la personne protégée, tout en veillant à respecter ses droits et son autonomie autant que possible.

Les organismes tutélaires jouent un rôle essentiel lorsque la famille est absente, en conflit ou trop éloignée, et permettent d'assurer une protection neutre et encadrée par la loi, dans le respect de la dignité de la personne.

• Curatelle : elle est possible si la personne peut encore faire certaines démarches seule. Moins contraignante, elle permet à la personne d’agir avec l’assistance d’un curateur.
  
• Mandat de protection future : il faut anticiper et l’établir quand la personne est encore lucide.
  
• Sauvegarde de justice : mesure de protection temporaire (ou d’urgence) et légère.