Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Qu'est-ce que l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne de vie ? 

Un salarié (secteur privé ou indépendant) qui accompagne, à domicile, un proche en fin de vie ou en phase terminale ou avancée d’une maladie grave et incurable, peu importe la cause, peut bénéficier d’une pause complète ou partielle de son activité professionnelle octroyée par l’employeur. C’est ce qu’on appelle le congé de solidarité familiale. Cette période n’étant pas rémunérée, le salarié ou demandeur d’emploi, peut néanmoins bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, à condition de remplir certains critères. Cette aide a été mise en place en 2016 pour remplacer la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour les parents qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant gravement malade.

A savoir : Si vous êtes plusieurs à accompagner votre proche en fin de vie, il est possible de vous partager l’allocation.

L’indemnité sera versée pendant 21 jours maximum (42 jours si vous avez réduit votre activité à un temps partiel).

Qui peut en bénéficier ? 

• Bénéficier d’un congé de solidarité familiale ou avoir transformé son congé de solidarité familiale en période d’activité à temps partiel, que l'on soit salarié dans le secteur privé ou indépendant. 
• L’accompagnement doit être effectué à domicile (celui du proche, de l’aidant, d’une tierce personne, en maison de retraite ou en Ehpad)
• La personne que vous accompagnez est votre ascendant (père, mère...), un descendant (enfant, petit-enfant), un frère ou une soeur, un conjoint, concubin, un partenaire lié par un Pacs ou une personne vous ayant officiellement déclaré comme personne de confiance. 

Il n’est pas possible d’en bénéficier si :

• Votre proche est en soins palliatifs à l’hôpital
• Si vous bénéficiez déjà d’indemnités journalières non cumulables avec l’AJAP (maladie, congés maternité, chômage, congé de présence parentale).

Comment faire la demande d'allocation d'accompagnement en fin de vie ?

La demande doit être envoyée par courrier auprès du Centre national des demandes d’allocation (Cnajap) ou à défaut à votre caisse d'assurance maladie qui fera le lien :

CNAJAP
Rue Marcel Brunet
BP 109
23014 GUÉRET CEDEX;
Tél. : 08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Pour que le dossier soit complet, il faudra fournir plusieurs pièces justificatives.

Pour un seul accompagnant :

• Le formulaire de demande pour l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cerfa N°14555*01)
• Une attestation officielle signée par l’employeur pour justifier que vous bénéficiez bien d’un congé de solidarité familiale
• La preuve sur l’honneur que vous avez dû cesser votre recherche, si vous êtes demandeur d’emploi

Pour plusieurs accompagnants :

• Le formulaire de demande pour l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cerfa N°14555*01)
• Une attestation officielle signée par les employeurs de chaque demandeur pour justifier qu’ils bénéficient bien d’un congé de solidarité familiale
• La preuve sur l’honneur pour chaque demandeur d’emploi qu’ils ont été obligés de cesser leur recherche pour accompagner un proche en fin de vie
• La liste de tous les accompagnants et leurs coordonnées, leur numéro d’immatriculation Sécurité Sociale, ainsi que le souhait de répartition de la somme de l’allocation entre chaque accompagnant.

Selon le ministère de la Santé, un silence gardé de sept jours de la Cnajap après réception du dossier vaut un accord. L’indemnisation débutera à partir de la date de réception du dossier et pas avant. Elle est accordée pour une durée maximum de 21 jours (42 jours en cas de temps partiel) et prendra fin au jour du décès de la personne accompagnée (même si cela se produit en plein milieu de la période d’allocation).

Quel est le montant ? 

La somme versée dans le cadre de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est de 63,34 euros bruts par jour (montant pour l'année 2024).

Elle est versée pendant 21 jours maximum ou jusqu'au lendemain du décès de la personne accompagnée, s'il se produit au cours de cette période. 

Si votre emploi à temps plein est passé en période à temps partiel, le montant versé sera de 30,28 euros pendant 42 jours. 

Impôts et déduction fiscale  

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est soumise à l’impôt sur le revenu avec une réduction de 7,5% au titre de la CSG et de 0,5% au titre de la CRDS. Le prélèvement à la source est effectué directement sur l'allocation. 

→ Voir la fiche sur le congé de solidarité familiale