L'aide sociale à l'hébergement

L'ASH est versée par le Conseil Départemental. Chaque département disposant de sa propre règlementation en matière d’aide sociale, les montants peuvent donc varier d’un département à l’autre.

Le montant est fixé en fonction :

• Des ressources et des biens immobiliers de la personne âgée (excepté la pension de retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques),
• Des ressources de son conjoint ou concubin,
• Des ressources de ses obligés alimentaires.

Le bénéficiaire de l'ASH a l’obligation de reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement qui l’accueille et peut disposer librement des 10 % restants. Le montant laissé à la disposition du bénéficiaire ne peut être inférieur à 115 € par mois pour une personne seule.

Dans le cas d'une personne en couple et dont le conjoint reste vivre au domicile, la somme ne peut être inférieure à 961,08 €.

Dans le cas d'une ASH pour personne âgée, le partage du règlement de la facture liée aux frais d'hébergement en établissement peut se partager entre :

• Le bénéficiaire ou son conjoint,
• Ses obligés alimentaires,
• Les services du département.

La répartition dépend des situations de chacun.

Si les ressources du bénéficiaire, du conjoint ou des obligés alimentaires diminuent, une demande de révision des droits à l’ASH peut être adressée aux services du Conseil Départemental.

L'ASH étant considérée comme une avance, elle peut être récupérée par le département dans certains cas. Les règles de récupération diffèrent en fonction de la situation du défunt bénéficiaire.

Pour les personnes âgées :

• Le bénéficiaire décède : le conseil départemental peut récupérer les sommes versées sur la succession. Cet argent ne peut pas être récupéré sur les revenus des héritiers, cela signifie juste que le patrimoine laissé sera délesté de la somme perçue dans le cadre de l'ASH.

• Le bénéficiaire est encore vivant et retrouve une situation financière plus confortable.

Pour les personnes handicapées :

• Le bénéficiaire décède : le conseil départemental peut récupérer les sommes versées sur la succession sauf sur la part du conjoint, des enfants ou l'aidant qui aura géré l'accompagnement du défunt de façon conséquente tout au long de sa vie.
• Pas de récupération si la situation financière du bénéficiaire s'améliore.

Pour les personnes âgées :

• Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail),
• Vivre en France de façon stable et régulière depuis plus de trois mois ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité,
• Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement,
• Résider dans l'un des types d'établissements cités ci-dessus.

Pour les personnes handicapées :

• Avoir été reconnu avec un handicap d'au moins 80 % avant l'âge de 65 ans.

À savoir : au-delà de cet âge, vous pouvez bénéficier de la version pour personne âgée.

Pour les personnes âgées :

• Les maisons de retraite médicalisées de type Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou les Unités de Soins Longue Durée (USLD),
• Les maisons de retraite non médicalisées de type Établissement d'hébergement pour personne âgées (Ehpa),
• Les résidences autonomie,
• Le logement chez un accueillant familial agréé par le Conseil Départemental.

L'établissement en question ou l'accueillant familial doit être habilité à héberger à seniors bénéficiant d'aides sociales comme l'ASH.

Pour les personnes handicapées :

• Les foyers d'hébergements,
• Les foyers de vie,
• Les foyers d'accueil médicalisés (FAM),
• Les maisons d'accueil spécialisées (MAS),
• Les services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS),
• Les services d'accompagnement médico-sociaux (SAMSAH),
• Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD),
• Les services d'aide d'accompagnement à domicile.

Il est possible d'obtenir le dossier de demande pour bénéficier de l'Aide Sociale à l'Hébergement directement à la Mairie ou auprès du CCAS de la commune de résidence du demandeur. Une fois le dossier complété, c'est la Mairie ou le CCAS qui le transmettra directement au service concerné du département.

La décision d'attribution est adressée directement au bénéficiaire ou à son représentant légal dans les deux mois qui suivent la transmission du dossier au Conseil Départemental. C'est pourquoi il est recommandé de formuler sa demande d’ASH en même temps que les démarches d’admission en établissement ou en accueil familial pour que le versement débute à la date à laquelle l'accueil prendra effet.

En cas de refus, il est tout à fait possible de faire appel par courrier à envoyer aux services du département. Ces derniers auront deux mois (après réception du courrier) pour rendre une nouvelle décision. Si un deuxième refus est notifié il est encore possible de faire appel, mais auprès du tribunal administratif cette fois.